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La composition pénale: déroulement et enjeux

Pénal / Composition pénale / Par Alexia.fr , Publié le 18/02/2019 à 12h06
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La composition pénale est une procédure permettant au Procureur de la République de proposer à l'auteur d'une infraction une mesure d'alternative aux poursuites en lieu et place d'une convocation devant le juge pénal.

Pour ce faire, la personne convoquée doit reconnaître les faits et donner son accord.

La proposition est faite à l'auteur de l'infraction par une personne désignée par le Procureur de la République (le plus souvent Délégué du Procureur de la République ou médiateur) soit au Tribunal de Grande Instance compétent, soit dans une maison de Justice et du droit.

Les mesures proposées

Les mesures les plus souvent proposées sont les suivantes :

- versement d'une amende au Trésor public: le montant est fixé en fonction de la gravité des faits et de la situation de la personne (revenus, charges fixes). Un échéancier pour le règlement peut être fixé sur une période maximale d'une année.

- travail d'intérêt général: c'est un travail qui s'effectue au service de la collectivité et qui n'est pas rémunéré,

- stage de citoyenneté

- remise du permis de conduire ou du permis de chasse pour une période maximale de 6 mois.

Nécessité de l'acceptation par l'interessé et de la validation du juge

Si la personne refuse ou n'exécute pas la composition pénale, le Procureur de la République saisi la juridiction pénale et la personne sera convoquée au Tribunal ultérieurement.

En cas d'acceptation, le dossier est transmis au juge pour validation afin que les mesures soient mises à exécution.

Si le juge ne valide pas les mesures fixées, la proposition devient caduque.

La composition pénale figure au bulletin n°1 du casier judiciaire (mais non au bulletin n°2, ni au bulletin n°3).

La victime conserve le droit de solliciter des dommages intérêts: en effet , lorsque la victime est identifiée, le Procureur doit proposer à l'auteur des faits de réparer le dommage causé par l'infraction, dans un délai de 6 mois. la Victime disposera également de la procédure d'injonction de payer si l'auteur des faits ne paie pas spontanément.

Par Maître GERALDINE FRIESS
Avocat au barreau de TOULOUSE
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