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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Composition pénale, suspension administrative
Sujet initié par yns, il y a 3 heures - 62 vues

Bonjour, le 19 septembre 2025 j'ai été arrêté a la suite d'un refus d'obtempérer à la suite de cela lors de ma sortie de garde a vue l'opj m'a donné une composition pénale dans laquelle il est stipulé que j'aurais une amende de 300e. quelques jours après j'ai reçu le papier de la préfecture pour ma suspension administrative et j'ai donc eu 7 mois de suspension.

Je passe devant le délégué du procureur le 2 décembre 2025 pour valider ma composition pénale, j'ai pris rdv avec un avocat et celui-ci m'a rassuré en me disant que je n'avais pas à m'inquiéter car étant donné que dans la composition pénale à aucun moment il ne parle du permis mais juste d'une amende de 300e j'allais récupérer mon permis de conduire lors de mon passage devant le délégué du procureur.

Mais je me suis renseigné sur internet car j'ai quand même un doute sur ce que celui-ci ma dit et c'est un peu floue, c'est donc pour cela que je vous contacte car je ne sais pas si ce que l'avocat m'a dit est vrai ou non.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre avocat vous a rassuré, mais il faut clarifier la situation pour éviter tout malentendu.
Votre composition pénale et votre suspension administrative sont deux choses totalement différentes.

Composition pénale
Elle sert à régler l'infraction pénale. Si votre composition prévoit uniquement une amende de 300 euros et aucune mesure concernant votre permis, le délégué du procureur ne pourra pas ajouter une sanction supplémentaire sur place. La composition pénale ne peut pas être aggravée au moment de la validation.

Suspension administrative
Elle est décidée par le préfet, indépendamment du procureur. Même si votre composition pénale ne prévoit rien touchant au permis, la suspension administrative continue à s'appliquer jusqu'à son terme, sauf si le préfet décide de la réduire, ce qui reste rare.

En résumé, le délégué du procureur ne va pas vous rendre votre permis le jour du rendez-vous simplement parce que la composition pénale n'en parle pas. Vous récupérerez votre permis uniquement à la fin des 7 mois de suspension administrative, sauf décision exceptionnelle de la préfecture.

Votre avocat n'a pas forcément voulu vous induire en erreur, mais vous avez bien fait de vérifier. La préfecture reste seule compétente pour la durée de suspension administrative.

Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
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il y a 2 heures
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