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Vos droits dans le cadre d'une composition pénale

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 16/05/2016 à 19h52
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La composition pénale est une mesure décidée à votre encontre par le Procureur de la République, en cas de commission d'une infraction. De la même manière que la transaction ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, elle émane comme une mesure de "médiation", vous préservant ainsi du procès.

Si vous échappez ainsi à un certain "formalisme" il convient d'autant plus de faire respecter vos droits.

Les conditions

La composition pénale peut être appliquée aux mineurs âgés d'au moins 13 ans lorsque cette mesure paraît adaptée à la personnalité de l'intéressé.

La mise en oeuvre de cette mesure suppose que vous ayez reconnu votre responsabilité dans la commission de l'infraction, punissable d'une peine d'emprisonnement inférieure à 5 ans.

La composition pénale ne peut pas être proposée à des individus ayant commis des homicides involontaires, des délits de presse ou des délits politiques.

Pour que cette mesure soit appliquée, vous devez donner votre accord. L'intervention d'un avocat est donc recommandée, pour qu'il considère si cette mesure est appropriée, et si vos droits sont bien respectés.

Pour les mineurs délinquants, le consentement de l'intéressé est nécessaire, ainsi que celui de ses représentants légaux. Ces accords doivent obligatoirement être formulés en la présence d'un avocat.

Effets de la mesure

Si vous acceptez la ou les mesures proposées par le procureur de la République, celui-ci doit saisir le président du tribunal de grande instance afin qu'il valide la composition. Ce dédoublement vise à garantir vos droits en tant que justiciable.

Ce second juge pourra auditionner les parties : vous en tant qu'auteur des faits, ainsi que la victime. Il est donc préférable que vous demandiez l'assistance d'un avocat qui pourra intervenir à vos côtés.

Si le juge valide la composition, il rendra une décision qui permettra de faire exécuter les mesures décidées. Si la composition n'est pas validée, le Ministère public reprend sa liberté: celle de poursuivre ou de classer sans suite.

La composition pénale exécutée figurera sur le bulletin nº 1 de votre casier judiciaire.

Si l'exécution de la composition pénale éteint l'action publique, la partie civile pourra vous faire citer devant le tribunal correctionnel qui statuera sur sa demande de réparation, soit sur les "intérêts civils", puisqu'il a déjà été statué sur votre culpabilité

Par Maître Morgane HANSEBOUT
Avocat au barreau de PARIS
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