La mesure de composition pénale et le droit pénal routier
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Le droit pénal routier est un contentieux de masse. Dans ce domaine, les mesures alternatives aux poursuites permettent d'apporter une réponse pénale rapide en évitant l'organisation d'un procès. La mesure de composition pénale, prévue par l'article 41-2 du Code de procédure pénale, est l'une d'entre elles.
a) La définition générale
La composition pénale est une mesure qui permet au Procureur de la République de proposer une ou plusieurs sanctions à un prévenu qui reconnaît avoir commis certaines infractions de faible gravité à savoir :
- Un ou plusieurs délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans,
- Une ou plusieurs contraventions connexes
Le mis en cause est convoqué devant le Procureur de la République, son délégué ou devant un officier de police judiciaire.
Le Procureur de la République, son délégué ou l'officier de police judiciaire notifie la proposition de composition pénale au mis en cause qui peut l'accepter ou la refuser.
L'assistance d'un avocat peut être sollicitée afin que ce dernier vérifie la régularité de la procédure diligentée à votre encontre. Un avocat pourra ensuite vous conseiller d'accepter ou de refuser la peine proposée.
A savoir : un délai de réflexion de 10 jours peut être sollicité avant de faire connaître votre décision au Procureur de la République.
b) Les mesures applicables
Les mesures fréquemment proposées en matière de délits routiers sont les suivantes :
- L'amende : Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges du mis en cause. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République d'une durée d'un an maximum,
- La remise du permis de conduire pour une période maximale de six mois,
A savoir : La durée de la suspension administrative s'impute sur la durée de la suspension judiciaire prononcée. Si vous avez déjà effectué 4 mois de suspension administrative et que le Procureur de la République vous propose une peine de 4 mois de suspension judiciaire, vous n'avez pas de suspension supplémentaire à effectuer.
- Le suivi d'un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation d'un éthylotest anti-démarrage pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans,
- L'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- Le suivi d'une mesure d'injonction thérapeutique lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus.
La mesure de composition pénale est particulièrement intéressante pour les contraventions. En effet, la remise du permis de conduire ne peut excéder une durée de 3 mois.
c) Les avantages de la composition pénale
· La non-inscription sur le bulletin n°2 du casier judiciaire
Les condamnations prononcées au titre d'une mesure de composition pénale ne sont pas inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire. Le bulletin n°2 du casier judiciaire est accessible à différentes administrations et à certains organismes privés.
En conséquence, une condamnation prononcée au cours d'une telle procédure ne pourra pas faire obstacle à la poursuite de vos activités professionnelles.
· La récidive
Par ailleurs, la mesure de composition pénale ne peut pas constituer le premier temps d'une récidive. Cette particularité est intéressante notamment en matière délictuelle car pour certains délits la récidive peut conduire à l'annulation pure et simple du permis de conduire.
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