Travail / Par Alexia.fr, Publié le 25/03/2010 à 12h30
44
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn
Procédure de rupture du CNE (règles antérieures à la loi du 25 juin 2008)
Rupture à l’initiative du salarié
Le salarié doit notifier la rupture de son CNE à son employeur au cours des deux premières années par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque c'est le salarié qui rompt le contrat, il n'a pas à exécuter de préavis, sauf stipulations contraires du contrat.
Rupture à l’initiative de l’employeur
Pendant les deux premières années, l'employeur peut rompre le contrat par simple envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre n'a pas à être motivée mais expose simplement la rupture du contrat.
Cette lettre doit indiquer les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation (DIF).
La lettre doit rappeler la durée du préavis et son point de départ.
L’employeur est néanmoins dispensé du préavis en cas de faute grave du salarié.
Sauf dispositions plus favorables du contrat (ou d'un accord collectif visant expressément le CNE), la durée de préavis est de deux semaines pour un contrat conclu depuis plus d'un mois et moins de 6 mois et d’un mois pour un contrat conclu depuis au moins 6 mois.
La lettre de rupture doit enfin comporter une mention relative au délai de recours contentieux du salarié.
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Indemnités de rupture
En cas de rupture du contrat par l'employeur au cours des deux premières années, une indemnité doit être versée au salarié d’une valeur égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat.
Il convient d’inclure dans l’assiette de calcul, les avantages en nature accordés au salarié ainsi que les sommes qui lui sont versées à la date de la rupture et d’exclure les remboursements de frais professionnels.
Cette indemnité n’est pas due en cas de rupture du CNE pour faute grave.
L’indemnité de rupture est totalement exonérée de charges sociales et d'impôt.
A cette indemnité s’ajoute également, en cas de rupture du contrat par l'employeur au cours des deux premières années, une contribution versée aux ASSEDIC.
Celle-ci s'élève à 2 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat.
Cette contribution est destinée à financer les actions d'accompagnement renforcées de l'ANPE.
Agir en justice
Le CNE a été considéré par les tribunaux de l'ordre judiciaire, comme incompatible avec le droit international.
C'est d'ailleurs la raison de son abrogation par le législateur en 2008.
Rappel des condamnations judiciaires
Le conseil des prud’hommes de Longjumeau a jugé l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE « contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) du 22 juin 1982 ».
Cette convention internationale autorise l’employeur à ne pas justifier un licenciement « pour les travailleurs effectuant une période d’essai ou n’ayant pas l’ancienneté requise », à condition que la période d’essai en question soit « raisonnable ».
Le conseil des Prud’hommes de Longjumeau n’a pas jugé « raisonnable » la période de consolidation de « deux ans » caractéristique du CNE, pendant laquelle l’employeur peut mettre fin au contrat sans motif.
Les juges ont donc ordonné la requalification du CNE en contrat à durée indéterminée (Cons. Prud’h. de Longjumeau, 28 avril 2006).
Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Paris le 6 juillet 2007.
Autrement dit, la rupture du CNE s’entoure d’une insécurité juridique à tel point qu’il est aujourd’hui vivement conseillé à l’employeur, s’il souhaite rompre un CNE, de respecter la procédure de droit commun (entretien préalable, notification de la rupture en énonçant le ou les motifs objectifs de la rupture).
Enfin, par un arrêt du 1er juillet, la Cour de cassation a confirmé la non-conformité du contrat nouvelle embauche aux dispositions de la Convention n°158 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT).
Conséquences: les ruptures des CNE par l'employeur sans respecter la procédure de licenciement sont condamnables !
Les ruptures effectuées par les employeurs, en conformité avec l'ordonnance du 2 août 2005, mais sans que la procédure de licenciement n'ait été respectée par l'employeur (par exemple, les motifs de la rupture n'aient été communiqués au salarié, absence de cause réelle et sérieuse de licenciement) sont irrégulières.
Ces ruptures seront requalifiées en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant notamment droit au salarié, à l'indemnité (légale ou conventionnelle) de licenciement, à l'indemnité de préavis, à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Depuis le 1er janvier 2018, la rupture conventionnelle collective est une réalité. tout comme la rupture collective individuelle, la rupture conventionnelle collective permet...
La rupture conventionnelle est le mode de rupture du contrat de travail à la mode. on entend de moins en moins parler de transaction. est-ce que la rupture conventionnelle...
Il existe 10 manières de mettre fin à un cdi, à l'initiative du salarié, de l'employeur ou d'un commun accord. cet article a vocation à présenter succinctement ces différents...
Vous êtes en contrat à durée indéterminée, vous venez de conclure une rupture conventionnelle entre vous et votre employeur. vous regrettez de l'avoir signé parce qu'elle ne...
Toutes les informations pratiques sur la rupture amiable du contrat de travail. les salariés concernés, les salariés exclus, le dispositif original de rupture...
La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de convenir d'un commun accord, selon un mode amiable, des...
La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome, exclusif de la démission et du licenciement, qui repose sur une volonté commune du salarié et de l'employeur de...
La rupture conventionnelle reste un mode de rupture plébiscité à la fois par les employeurs et par les salariés. la procédure à suivre pour rompre le contrat...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.