Rupture conventionnelle : les 3 délais à respecter

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 30/03/2018 à 12h14

La rupture conventionnelle reste un mode de rupture plébiscité à la fois par les employeurs et par les salariés. La procédure à suivre pour rompre le contrat est étonnamment encore mal connue. Il existe notamment des délais propres à la rupture conventionnelle, à respecter pour que tout se passe bien.

Un délai de 15 jours pour se rétracter

La seule signature d’un formulaire de rupture conventionnelle n’est pas la fin du contrat ! En effet même après avoir signé une rupture conventionnelle, pas de panique ! On peut encore changer d’avis et ce pendant 15 jours. Très utile si on a agi sur un coup de tête ou qu’on n’a pas bien mesuré l’impact d’une rupture conventionnelle !
Ce délai est calendaire, ce qui signifie que tous les jours de la semaine comptent y compris le week-end. Il démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture conventionnelle et se termine le 15ème jour à minuit. Attention, si le salarié et l’employeur n’ont pas mis la même date de signature sur la convention, il faut prendre en compte la date de signature la plus tardive.
En outre, ce délai de 15 jours doit être prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Pour ne pas rater la date limite, vous pouvez utiliser le simulateur du ministère du travail disponible depuis le site service public.
Il est important de bien compter ce délai car ce n’est que quand il est fini qu’il est possible de demander l’homologation de la rupture conventionnelle à l’administration. Et si ce délai n’est pas respecté, même si l’homologation a ensuite été obtenue, la rupture conventionnelle pourra être annulée.
Notez que pour se rétracter, il faut faire un écrit adressé par tout moyen permettant d'attester de sa date de réception par l'autre partie (par exemple une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge). Le contrat de travail se poursuit alors comme si de rien n’était. Et la rétractation peut être envoyée à l’autre partie jusqu’au dernier jour du délai : elle est valable même si elle est réceptionnée après le terme fixé dans le formulaire.

Un délai de 15 jours pour obtenir l'homologation

Une rupture conventionnelle n’est valide que si l’administration l’homologue. Elle dispose pour cela de 15 jours ouvrables, c’est-à-dire que les dimanches, les jours fériés et les jours non travaillés dans l’entreprise ne comptent pas. Ce délai de 15 jours commence au lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande par l’administration. Si le terme du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
L’administration peut parfaitement rendre sa réponse avant la fin de ce délai. Toutefois, si elle ne répond pas, une fois le délai de 15 jours écoulé, on considère qu’elle homologue la rupture.
Il n’est pas possible de fixer dans la convention de rupture conventionnelle une date de rupture antérieure à ce délai de 15 jours. Concrètement, il faut donc attendre au moins un mois pour mettre fin à son contrat de travail via une rupture conventionnelle (les 15 jours de rétractation + les 15 jours d’homologation). Les parties restant toujours libres de fixer une date de fin de contrat bien postérieure à la date de fin du délai d’homologation.

Un délai d'1 an pour contester la rupture conventionnelle homologuée

Même après avoir été homologuée, la rupture conventionnelle peut être contestée en cas de fraude ou de vice du consentement d’une des parties signataires. Par exemple, si le salarié a été menacé ou induit en erreur par son employeur. Il faut agir vite : 12 mois au plus suivant l’homologation. L’action doit être portée devant le conseil de prud’hommes. Si le conseil de prud’hommes accepte la demande d’annulation de la rupture conventionnelle d’un salarié, cela produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Compte tenu de la précision imposée quant à la procédure, le recours à un avocat est une bonne idée lorsqu’on envisage de négocier une rupture conventionnelle ou de la contester.

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Un délai de 15 jours pour obtenir l'homologation

Un délai d'1 an pour contester la rupture conventionnelle homologuée