Travail / Par Alexia.fr, Publié le 29/12/2017 à 14h44
59
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn
Egalité de traitement
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet (article L. 3123-5 du Code du travail).
La rémunération doit être proportionnelle, à qualification égale, à celle du salarié à temps complet occupant un emploi équivalent.
Ils ne peuvent être privés d’un avantage du seul fait qu’ils sont à temps partiel.
La durée de la période d'essai ne peut être supérieure à celle des salariés à temps complet.
De même, leur ancienneté se calcule comme si le salarié avait été occupé à temps plein.
L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ en retraite des salariés qui ont été employés à temps complet et à temps partiel sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités.
Besoin d'un avocat en droit du travail ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
JJ/MM/AAAA
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Heures complémentaires
Le salarié à temps partiel peut travailler plus que la durée prévue par le contrat.
Les heures « complémentaires » ainsi effectuées donnent lieu, sous conditions, à une majoration de salaire. À défaut de convention ou d'accord, le taux de majoration est fixé à :
10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat,
25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3).
Droit de priorité sur les emplois à temps complet
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps complet bénéficient d’une priorité pour l'attribution d'un emploi relevant de leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord collectif le prévoit, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes (article L.3123-3 du Code du travail).
De même, les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord collectif le prévoit, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes (article L.3123-3 du Code du travail).
L'employeur doit porter à leur connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
Vous êtes à temps partiel et envisagez de passer à temps plein ? il va falloir échanger sur ce projet avec votre employeur. car ce passage ne se fait pas en un claquement...
Depuis quelques années, le vrai mi-temps est devenu une exception. en effet, les contrats à temps partiel doivent atteindre une durée minimale d’activité fixée...
Vous êtes nombreux (nombreuses) à vous interroger sur la nécessité de faire signer un avenant à l'employeur lorsque vous devez passer en mi-temps thérapeutique, suite à une...
Une volonté de travailler plus pour gagner plus ? ou simplement la fin d’un contrat avec un second employeur ? peu importe, passer d’un temps partiel à un temps...
***************** article 371-2 version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 modifié par loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8 chacun des parents contribue à...
Je vous explique mon cas. je suis employée depuis mars 2011 en temps partiel. prioritaire sur un temps plein, mon employeur n'a pas tenu compte de mon droit de...
Je suis auxiliaire de vie à temps partiel, 130 h et refuse de me faire vacciner. j'essaie de trouver un moyen de changer de travail. comme les licenciements ne...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.