Le passage à temps partiel thérapeutique n'est pas un avenant au contrat de travail

Le mi-temps thérapeutique ne modifie pas le contrat de travail

Le mi-temps thérapeutique n'est pas un contrat. C'est une situation "imposée" par la caisse d'assurance maladie à l'employeur au vu de la situation du salarié.

Le salarié obtient de son médecin une prescription de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

Ce document (prescription médicale de mi-temps thérapeutique) fixe le pourcentage d'activité que votre médecin vous autorise par rapport à un temps complet. Et il indique aussi la répartition (ex : par tranches de 4 heures journalières?) C'est ce document qui est l'acte fondateur de votre mi-temps thérapeutique.

Transmission du formulaire médical à l'employeur

Le formulaire médical comporte 3 volets. Vous envoyez les volets 1 et 2 à la CPAM et remettez (en RAR) le 3ème volet à votre employeur. Vous conservez une copie pour vous. Toujours!

L'employeur doit délivrer une "Attestation" qui établit son accord

- au principe du temps thérapeutique

- à la nature de l'emploi provisoirement occupé

- sur la rémunération versée L'employeur peut refuser la proposition de mi-temps thérapeutique. Il devra en justifier. Voir ultérieurement.

Transmission du dossier à la CPAM

Lorsque l'accord de l'employeur est trouvé, (l'attestation) il faut transmettre à la CPAM le dossier complet (attestation + prescription) pour faire reconnaitre les droits à indemnité journalière.

Une visite médicale sera mise en place à l'initiative de l'employeur par le médecin du travail qui donnera un avis sur votre capacité ou incapacité de travail.La médecine du travail ayant validé le mi-temps thérapeutique, le salarié devra fixer librement les horaires de travail avec son employeur.L'employeur dressera une nouvelle attestation de salaire correspondant à la réalité du travail effectué.Cette attestation de salaires déterminera les indemnités journalières payées par la CPAM.

Le mi-temps thérapeutique n'est donc pas un avenant

Le mi-temps thérapeutique n'est donc pas un avenant, contrairement à ce que veulent faire croire certains employeurs.Ce n'est "SURTOUT PAS" un avenant au sens juridique. Le passage à temps partiel n'est pas contractuel. Il ne doit pas l'être, sinon vos droits à IJ diminueraient d'autant.Le temps partiel thérapeutique est imposé par la loi (et la médecine du travail) en raison de l'état médical du salarié.Le seul accord qui doive être formalisé est l'accord temporaire sur les horaires qui doit éventuellement être fixé.Bonne réparation.