Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X

Le travail à temps partiel : comment le reconnaître et quelles règles appliquer ?

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 24/03/2010 à 17h40
partages
Partager
Twitter
Partager

principe

En France, un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail.(35h) ou aux durées conventionnelles.

organisation du temps partiel

Comment mettre en place un temps partiel ?

Le temps partiel peut être mis en place :

  • Par un accord collectif ;
  • Sur décision de l'employeur ;
  • A la demande du salarié, par exemple lorsqu’il souhaite créer ou reprendre une entreprise ;

Dans quel cadre s'organise le temps partiel ?

La durée du travail à temps partiel s’apprécie dans le cadre de la semaine ou du mois.  Elle peut également s’apprécier sur l’année, dans le cadre du temps partiel modulé.


 

A noter

L’employeur est parfois tenu d'accepter si le passage à temps partiel est un droit pour le salarié (travail à temps partiel pour élever un enfant dans le cadre du congé parental ou en cas de maladie, accident ou handicap grave ou encore dans le cadre d'un congé de solidarité familiale).

Par contre, l'employeur peut refuser la demande du salarié de mise en place d'un horaire à temps partiel à condition de motiver sa réponse en invoquant des raisons objectives (incompatibilité avec les rythmes de production, absence d'emploi disponible par exemple).

les conditions de validité du contrat temps partiel

Le contrat de travail d'un salarié à temps partiel peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.

De plus, le contrat conclu entre l'employeur et le salarié sur le temps partiel doit obligatoirement être écrit pour montrer le consentement.

Le contrat doit mentionner :

  • La qualification du salarié,
  • La durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois;
  • Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir;
  • Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié;
  • Le régime des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée par le contrat;
  • Les éléments de la rémunération du salarié.

le statut du travailleur à temps partiel

Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits reconnus aux salariés à temps complet:

  • La durée de la période d’essai ne peut être d’une durée supérieure à celle des salariés à temps plein;
  • Sa rémunération est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet;
  • Son ancienneté est calculée comme s’il avait été occupé à temps plein ;
  • La durée des congés payés est identique à celle dont bénéficient les salariés à temps plein ;
Bon à savoir

En tant que demandeur d'emploi, il est possible de cumuler allocations de retour à l'emploi et travail à temps partiel si les conditions sont remplies.

De plus, un salarié à temps partiel peut avoir plusieurs employeurs sous réserve que la durée globale journalière et hebdomadaire ne dépasse pas les maxima légaux.

Enfin, concernant la retraite, la validation de trimestres de retraite ne dépend pas du temps de travail effectif mais du salaire annuel. On peut donc valider 4 trimestres sans pour autant travailler durant l’année entière.

les changements dans l'exécution du temps partiel

Passage d'un temps partiel à temps plein ?

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi appartenant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.

Est il possible de changer la durée du travail d'un salarié à temps partiel ?

Il existe dans ce cas là plusieurs possiblités telles que:

  • Les heures complémentaires qui sont des heures effectuées au-delà de la durée du travail mentionnée dans le contrat de travail;
  • La modulation de la durée de travail (la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail d’un salarié à temps partiel peut varier sur tout ou partie de l’année).
Vrai - faux

En cas de licenciement économique l’employeur doit définir les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements. Le fait d’être à temps partiel constitue-t-il un critère pouvant justifier de licencier un salarié en priorité ?

NON :selon les juges le fait qu’un salarié soit à temps partiel ne constitue pas un critère suffisant pouvant être pris en considération afin de déterminer l’ordre des licenciements pour motif économique et ce, même si l’employeur a besoin de conserver un salarié à temps plein.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la...
Résolue par Maître NABET
Je suis actuellement en cours de démission de mon poste. mon contrat de travail se base sur 3 mois de préavis. or, je...
Résolue par Maître NABET
Je suis en cdi, depuis le 1 /11/2015 . a l'heure d'aujourd'hui mon employeur ne m'a pas verser mon...
Résolue par Maître CHARTUS

Avocats les plus actifs
en droit du travail

1
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
27 problèmes résolus
2
Maître Robin Nabet
Maître Robin Nabet
22 problèmes résolus
3
Maître myriam berliner
Maître myriam berliner
16 problèmes résolus
4
Maître Isabelle MAYADOUX
Maître Isabelle MAYADOUX
13 problèmes résolus
5
Maître Anne Leleu
Maître Anne Leleu
11 problèmes résolus