Temps partiel : les 6 exceptions à la durée minimale de travail sur la semaine

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 07/07/2021 à 17h28

Depuis quelques années, le vrai mi-temps est devenu une exception. En effet, les contrats à temps partiel doivent atteindre une durée minimale d’activité fixée à 24 heures par semaine (un peu moins il est vrai dans certains secteurs d’activité particuliers). Mais il existe des exceptions en 2021 qui permettent à l’employeur et au salarié de signer un contrat de travail prévoyant une durée hebdomadaire de travail inférieure aux 24 heures.

1ère exception : les contrats de très courte durée

Un contrat à durée déterminée ne peut, comme son nom l’indique, durer indéfiniment. A contrario, il n’y a pas durée minimale de contrat.

Ainsi, seuls les contrats prévoyant une durée minimale d’activité dépassant la semaine sont concernés par l’obligation légale d’un temps partiel d’au moins 24 heures par semaine. Et pour les contrats de travail de 7 jours ou moins ? Alors aucune règle n’empêche de prévoir une durée inférieure aux 24 heures hebdomadaires.

2e exception : les contrats de remplacement

Le CDD, de même que le contrat de travail temporaire (c’est-à-dire le contrat intérimaire), sont conclus principalement pour deux motifs : l’accroissement temporaire d’activité ou le remplacement d’un salarié absent.

Les contrats conclus pour remplacer un salarié absent (quel que soit la raison de la suspension de son contrat), les contrats conclus dans l’attente de l’entrée en service d’un futur salarié recruté en CDI (qui par exemple doit encore terminer un préavis chez son employeur actuel) et les contrats conclus en cas de départ d’un salarié précédent la suppression définitive du poste de travail concerné sont tous les trois non concernés par la durée minimale d’activité.

3e exception : le souhait du salarié

Et si le salarié demande expressément à son futur employeur de prévoir dans le CDD ou le CDI une durée de travail par semaine inférieure aux 24 heures ? L’employeur peut-il accepter cette demande sans se mettre en porte-à-faux vis-à-vis du Code du travail ?

Le salarié qui a des contraintes personnelles ou qui souhaite cumuler plusieurs activités a, heureusement pour lui, la possibilité de demander à travailler moins que 24 heures par semaine. Il doit pour cela faire une demande écrite et motivée adressée à son employeur : c’est-à-dire expliquer pourquoi il désire un temps de travail moindre (raison de santé, contrainte familiale, etc.). Du moment que l’employeur dispose bien d’un écrit conforme rédigé par le salarié volontaire, il ne risque rien juridiquement à conclure un CDI ou un CDD ne respectant pas la durée minimale des 24 heures.

4e exception : l'étudiant qui cumule avec ses études

Travailler 24 heures minimum par semaine lorsqu’on souhaite cumuler études sérieuses et emploi assurant des revenus bienvenus ? Difficile selon l’emploi du temps de l’étudiant. Le Code du travail répond à ce problème pratique en autorisant employeur et étudiant à conclure des CDI ou CDD comportant une durée hebdomadaire de travail inférieure à 24 heures. La condition étant ici que l’étudiant soit âgé de moins de 26 ans.

5e exception : le contrat qui date un peu

Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1er juillet 2014 n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail. En effet cette mesure ne concerne pas les contrats conclus avant son entrée en vigueur. Sont concernés que les CDI. Il reste en effet impossible au regard du cadre légal du CDD de se trouver dans une telle configuration. Si un salarié est encore embauché avec le même CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité, il est peut-être temps de se renseigner auprès d’un avocat !

6e exception : le cumul avec un contrat d'insertion

Il s’agit d’une petite nouveauté depuis la fin de l’année 2020 : le CDI conclu à temps partiel qui se cumule avec un contrat d’insertion peut avoir une durée inférieure à 24 heures par semaine. Cela suppose toutefois que si on additionne le CDI à temps partiel et le contrat d’insertion, la durée globale d’activité atteigne bien 24 heures.

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