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La question

Embauche en cdi avant la fin du cdd, rémunération identique ?

Sujet initié par Laurent G., il y a 1 mois
Bonjour,
Mon employeur me propose une rupture anticipé de mon CDD, afin de me passer en CDI, hors sa proposition est inférieur au condition de mon CDD (coef 195 en CDD pour un coef 170 en CDI) et une perte de salaire brut de quasi 200€.
Est-ce que c'est légal où est ce que je peux demander à être dans les mêmes conditions que mon CDD ?

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Maitre Myriam BERLINER
Inscrit au barreau de Paris
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Maître BERLINER
Bonjour,

Votre rémunération doit correspondre à votre position conventionnelle ( cad coefficient dans votre convention colective), et votre position conventionnelle doit être appréciée en fonction de la réalité des tâches exercées.

En conséquence, si vous exercez réellement les fonctions attachées au coef 195, votre employeur ne peut pas vous rattacher au coef 170.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cochant la case dédiée
Maitre Isabelle MAYADOUX
Inscrit au barreau de Paris
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Maître MAYADOUX
Bonjour

Si les conditions du CDI ne vous conviennent pas, vous pouvez demander à votre employeur à maintenir votre rémunération et votre classification antérieurs. Sachez qu'il ne le fera que si vraisemblablement il y est forcé ou qu'il n'a pas d'autre choix que de vous recruter vous (pas d'autre candidat disponible par exemple).

Il doit vous accorder la rémunération, prévue par la convention collective, qui correspond au poste qu'il souhaite vous confier, en fonction de votre profil et classification (qualification, compétence, expérience, particularités techniques (maîtrise d'une langue étrangère/d'un langage informatique par exemple)).

Sachez qu'en CDD, si vous remplacez quelqu'un, vous devez en principe bénéficier du même coefficient et de la même rémunération que la personne que vous remplacez si vous effectuez les mêmes fonctions qu'elle, toutes ses attributions (et non pas seulement quelques unes), et avez le même niveau d'expérience (profils comparables donc). Si votre CDD est pour un autre motif, au titre du principe à travail égal salaire égal, vous devez bénéficier du même traitement/des mêmes conditions que tout autre salarié en CDI ayant la même qualification, le même niveau d'expérience pour les mêmes compétences et pour le même travail.

Si des points diffèrent, vous ne pouvez pas revendiquer le même salaire. Ensuite ce sera de la négociation, à mener avec votre employeur.

Merci de préciser si j'ai répondu à votre question
il y a 2 semaines
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