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Eric ALLIGNE A partir de 150€/heure
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Eric ALLIGNE
Avocat au barreau de Paris

Successions - Eric ALLIGNE

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J'assure toute action ou procédure concernant les partages successoraux et les mises en demeure concernant le blocage par certains héritiers.

L'article 815 du code civil énonce que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué par un ou plusieurs indivisaires. Le partage met donc fin à l'indivision successoral et entraîne le partage.

L'assignation en partage contient un descriptif des biens à partager, les intentions du demandeur et la mention de l'échec d'une tentative de partage amiable.

Le Tribunal de Grande Instance compétent saisi, à savoir le Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession (article 45 du Code de procédure civile), ordonne soit la licitation (vente aux enchères) soit le partage des biens indivis dépendant de la succession.

  • Mon taux horaire : 150€ TTC
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Champs de compétence
  • Droit de l'informatique et des télécommunications

  • Droit de la consommation

  • Droit de la presse

  • Droit des brevets

  • Droit des marques

  • Droit des successions et donations

  • Droit du travail

  • Propriété littéraire et artistique

  • Responsabilité civile

Autres langues parlées
  • Anglais
Spécialisations
  • Droit commercial, des affaires et de la concurrence
  • Droit de la propriété intellectuelle
  • Droit du dommage corporel
  • Droit immobilier
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