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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Eric ALLIGNE

Maître Eric ALLIGNE

PARIS

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    Spécialisations
    • Droit commercial, des affaires et de la concurrence
    • Droit de la propriété intellectuelle
    • Droit du dommage corporel
    • Droit immobilier
    • Droit pénal
    • Droit public
  • d'avocats
  • 13 années d'ancienneté
  • Préparation du dossier à distance
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Recommandations d'avocats
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Fiches pratiques
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Cabinet d'Avocats Conseil et Contentieux: Droit civil, Droit des obligations, Droit Public, Droit des Successions, Propriété Intellectuelle, Droit d'auteur, Droit à l'Image, Droit des marques, Droit du travail, Droit de la Responsabilité, Droit des animaux.

Avocat à la Cour et membre du Barreau de Paris.

Cabinet Bilingue Anglais Français.

Changement d'état civil

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandations d'avocats : 2

J'assure toute Requête en changement de prénom auprès du JAF, l'étude de faisabilité de chaque dossier ainsi que le suivi nécessaire à l'affaire.

Le code civil énonce à ce sujet que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé.

L'adjonction ou la suppression de prénoms peut aussi être décidée.

Propriété intellectuelle

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandations d'avocats : 2

Avocat au Barreau de Paris en Propriété Intellectuelle disponible pour toute question ou affaire.

J'ai travaillé notamment en droit des marques, droit d'auteur, droit de l'Internet, droit à l'image, nom de domaine, brevets ou encore parasitisme, auprès d'un grand cabinet d'avocats spécialisé en propriété Intellectuelle (avenue des Champs-Élysées, Paris). Je prends en charge tout dossier contentieux devant les tribunaux, consultation juridique, mémoire d'opposition en Anglais et Français (INPI-OHMI-OMPI), notification, conclusion, mise en demeure, transaction, rédaction de contrats de cession et d'accord de coexistence et suivi de portefeuille clients.

Bilingue Anglais Français, j'ai également collaboré en tant que juriste spécialisé en droit français et américain pour le cabinet d'avocat de Johnson & Johnson LLP, à Los Angeles (États-Unis), spécialisé en propriété Intellectuelle.

Dommage corporel

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandations d'avocats : 2

J'assure toute procédure d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne, aussi qualifiée de préjudice physiologique ou fonctionnel.

Le dommage corporel comporte aussi la notion de « préjudice d'agrément ». C'est à dire l'impossibilité d'effectuer certaines activités, la privation totale ou partielle, provisoire ou définitive des plaisirs de la vie et des joies de l'existence. mais également le préjudice d'esthétique consistant dans la persistance d'une disgrâce permanente chez la victime.

Le dommage corporel peut aussi inclure un préjudice économique, à savoir des pertes de salaires résultant de l'incapacité de travailler, des frais médicaux ou des frais d'appareillages.

Administratif

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandations d'avocats : 3

J'assure toutes requêtes ou actions devant les tribunaux administratifs.

Le recours de plein contentieux administratif est un recours contentieux qui s'exerce devant le juge administratif, et sur lequel la juridiction administrative prononce entre l'administration et ses contradicteurs, comme les juridictions de droit privé entre deux parties en litige. Il se distingue des recours pour excès de pouvoir. Il comprend notamment les recours en indemnisation.

Le juge administratif dispose de nombreux pouvoirs lors d'un recours en plein contentieux. Il peut annuler ou valider un acte administratif (comme dans le cadre du recours pour excès de pouvoir), mais également le réformer (modifier) voire lui en substituer un nouveau. Il statue alors en fonction du droit en vigueur à la date de sa propre décision.
De même, il peut condamner l’administration à des dommages et intérêts (indemnités).

Successions

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Paiement possible en : 3 fois
  • Recommandations d'avocats : 2

J'assure toute action ou procédure concernant les partages successoraux et les mises en demeure concernant le blocage par certains héritiers.

L'article 815 du code civil énonce que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué par un ou plusieurs indivisaires. Le partage met donc fin à l'indivision successoral et entraîne le partage.

L'assignation en partage contient un descriptif des biens à partager, les intentions du demandeur et la mention de l'échec d'une tentative de partage amiable.

Le Tribunal de Grande Instance compétent saisi, à savoir le Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession (article 45 du Code de procédure civile), ordonne soit la licitation (vente aux enchères) soit le partage des biens indivis dépendant de la succession.

Expériences professionnelles

A titre individuel

01/01/2012 - Aujourd'hui
Au sein du cabinet Cabinet Eric ALLIGNÉ (C2458) inscrit au barreau de PARIS

Avocat collaborateur

01/01/2012 - 01/01/2013
Au sein du cabinet Promark inscrit au barreau de PARIS

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 1993 à Paris I - Panthéon-Sorbonne.

3ème cycle

Droits français et étrangers
1994
A l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne
Domaine du droit Droit

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 2012 après l'avoir préparé à l'école d'avocats E.F.B. (PARIS)