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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Paul GODARD

Maître Paul GODARD

Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Rennes

  • Aucun avis disponible
  • Paiement en 2 fois
  • 8 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
  • Accepte l'aide juridictionnelle
  • Préparation du dossier à distance
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    Paul GODARD
    Maître Paul GODARD
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Avocat au barreau de Rennes, Maître Paul GODARD exerce principalement en droit commercial, ainsi qu'en droit du numérique et droit des données à caractère personnel. Il intervient tant en conseil en amont de leurs projets, qu'en contentieux lors d'une phase judiciaire.

Il propose également des prestations de Délégué à la protection des données (DPO) externalisé pour tous types d'organisations. A ce titre, les missions peuvent être proposées ponctuellement pour un besoin précis, ou de façon échelonnée et régulière pour un accompagnement à long terme.

Maître Paul GODARD accompagne ses clients avec pragmatisme et réactivité pour leur proposer une solution adaptée à leurs besoins.

Commercial

  • Taux horaire : 190€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 2 fois

- Contentieux civil et général des affaires : procédures au fond et référés

- Recouvrement de créances : mises en demeure, procédure amiables et judiciaires

- Contrats commerciaux : conditions générales de vente et de services, contrats de prestation de services et de partenariat

- Inexécution contractuelle, manquement et rupture de relations commerciales


En matière civile, Maître Paul GODARD intervient également en baux d'habitation (loyers impayés, troubles de voisinage, responsabilité du propriétaire/locataire).

Consommation

  • Taux horaire : 190€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 2 fois

- Cautionnement bancaire,

- Réclamations d'indemnisations, réparations de véhicules,

- Défauts de livraison, vices cachés, clauses abusives et refus de vente

Nouvelles technologies

  • Taux horaire : 190€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 2 fois

Commerce électronique, conditions générales de vente et de services, contrats informatiques et SaaS


Droit des données à caractère personnel / DPO externalisé :

- Audit de conformité au RGPD et plan d'action

- Mesures de protection dès la conception et par défaut

- Gestion des violations de données

- Contrat de sous-traitance de données

- Mise en place et suivi du registre des activités de traitement

- Réponses aux demandes d'exercice de droit

- Rédaction de la documentation interne

- Formation et sensibilisation du personnel

Expériences professionnelles

A titre individuel

03/06/2025 - Aujourd'hui

Juriste

15/01/2024 - Aujourd'hui
Au sein de LENGOW
Juriste contrats / DPO

Avocat collaborateur

02/05/2022 - 31/10/2023
Au sein du cabinet CORNET VINCENT SEGUREL inscrit au barreau de RENNES
Avocat collaborateur

Avocat collaborateur

01/04/2021 - 01/04/2022
Au sein du cabinet BESSIS AVOCATS inscrit au barreau de PARIS
Avocat collaborateur

Avocat collaborateur

01/06/2018 - 01/03/2021
Au sein du cabinet CHAIN AVOCATS inscrit au barreau de PARIS
Avocat collaborateur

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 2014 à Rennes I.

3ème cycle

Droit privé
2015
A l'université Rennes I
Domaine du droit Droit privé général

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 2017 après l'avoir préparé à l'école d'avocats EDAGO (GRAND OUEST)

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