Administratif
- Taux horaire : 150€ TTC
- Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
- Aide juridictionnelle : Acceptée
- Paiement possible en : 4 fois
- Problèmes résolus : 9
- Fiche pratique : 1
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Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Pau
Je souhaiterais savoir si un REP contre un arrêté portant admission à la retraite (anticipée pour invalidité) d'un fonctionnaire de la FP d'Etat doit être précédé d'un RAPO ?...
Je travaille pour une plate forme de phoning. Je ne suis pas employé mais autoenrepreneur. Tous les mois la plate-forme nous fournis notre facture que nous devons signer. Pour s'inscrire aux missions il m'a fallu fournir mon kabi.s. Pour ma facture de mai payable en juin la plate-forme...
J'ai sollicité le tribunal administratif pour un problème de taxes foncières lié à la non délivrance de certificat d'adressage .le tribunal m'a donné 1 mois pour apporter des pièces sauf que leur courrier date d'il y a 1 mois et que je suis déja hors délais et en l'état mon...
Le maire a t il le droit de faire un décret afin d'imposer un caveau fait par un marbrier et non par un maçon par ex de notre choix et d'imposer l'emplacement . Merci...
J'ai fait une demande de travaux pour clôture accordé le 1 décembre affichée le 16 décembre, des voisins ont fait un recours gracieux, à ce jour la mairie ne m'a rien renvoyé, je pense donc que les voisins vont saisir le tribunal administratif, j'aimerais connaître les délais avant de...
J'ai commencé mes démarches que le site ma prime renov' en août mais je ne sais pas pourquoi j'ai finalisé mon dossier après avoir fait les travaux . J'ai mélangé les deux dossier ma prime renov' et la prime CEE. Je suis complètement perdue et mal . Nous devions avoir 12000€...
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