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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Jacques DUAULT

Maître Jacques DUAULT

Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris

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  • d'avocats
  • 3 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
  • Préparation du dossier à distance
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Recommandations d'avocats

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Je suis avocat fiscaliste et serai ravi de vous aider sur toutes vos problématiques juridiques et fiscales.

Que ce soit pour restructurer vos activités, définir une stratégie patrimoniale ou vous assister lors d'un contrôle fiscal, je suis là pour vous !

Mes domaines d'expertise :

-> Fiscalité internationale

- Optimisation des flux internationaux

- Prévention de la double imposition

- Conventions fiscales internationales

- Fiscalité américaine (W-8BEN)

-> Conseil à la création d'entreprise

- Forme sociale

- Options fiscales

- Statut du dirigeant

- Formalités corrélatives

-> Fiscalité des entreprises

- Impôt sur les sociétés

- TVA

- Structuration complexe

- Intégration fiscale

- Régime mère-fille

-> Ingénierie sociétaire

- Fusion d'entreprises

- Apports partiels d'actifs

- Cession de contrôle

-> Fiscalité patrimoniale

- Transmission anticipée du patrimoine

- Donation

- Pacte Dutreil

- Démembrement de propriété

-> Fiscalité immobilière

- Revenus fonciers

- LMNP

- Apport ou acquisition en SCI

- Optimisation des revenus locatifs

- Plus-values immobilières

-> Contrôle fiscal

- Vérification de comptabilité

- ESFP

- Propositions de rectification

- Réclamation contentieuse

- Requêtes devant les juridictions

-> Fiscalité des outre-mer (Antilles, Martinique et Guadeloupe)

- Octroi de mer

- Investissements en défiscalisation

- FEDER

- TVA

Fiscal

  • Taux horaire : 180€ TTC
  • Recommandation d'avocats : 1
Je propose les services suivants en fiscalité :


- Assistance à déclaration d'impôt sur le revenu ;

- Assistance en cas de contrôle fiscal (des 1ers échanges avec l'administration fiscale jusqu'au contentieux devant les juridictions) ;

- Conseil fiscal relatif à tout type d'imposition (IR, IS, TVA, Immobilier, Enregistrement, Fiscalité internationale, Outre-Mers) ;

- Audit/conseil/étude pour Restructuration d'entreprise ou patrimoniale visant à optimiser la fiscalité ;

- Anticipation de la transmission/succession.

Forfaits
Conseil et optimisation :960€ TTC
Je propose de nombreuses études fiscales en fonction de votre situation et de votre besoin (TVA/Impôt sur les sociétés/transmission/immobilier). Ces dernières représentent généralement entre un et deux jours de travail.

Le tarif indiqué est donc un tarif minimal, et pourra faire l'objet d'un accord au cas par cas.

Contrôle fiscal :1800€ TTC
Une procédure de contrôle fiscal s'avère souvent longue et complexe.

Le tarif est indiqué à titre indicatif, et pourra évoluer en fonction de la nature et de la complexité du dossier.

Il s'agit là d'un minimum à prévoir pour un accompagnement complet pour l'ensemble d'une procédure.

Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.

Sociétés

  • Taux horaire : 180€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Recommandations d'avocats : 2
Je propose tout type de services relatifs à la création/modifications d'entreprise :

- Création d'entreprise (rédaction des statuts et réalisation des formalités en vue de l'immatriculation - SARL, SAS, EURL, SCI...) ;

- Augmentation ou réduction de capital ;

- Cession de titres ;

- Apport partiel d'actif et fusion, transmission universelle de patrimoine ;

- Mise sous holding de sociétés.

Forfaits
Conseil et négociation :480€ TTC
Le coût d'une création/modification d'entreprise varie en fonction du type de structure concernée.

Compter un minimum de 400 â"¬ HT (480 â"¬ TTC) pour une intervention.

Notez que les honoraires proposés correspondent à mon intervention en tant qu'avocat, et ne comprennent pas les différents frais inhérents aux formalités (greffe, journal d'annonces légales, etc.).

Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.

Expériences professionnelles

A titre individuel

01/02/2023 - Aujourd'hui
Au sein de Jacques Duault
Je suis avocat fiscaliste et serai ravi de vous aider sur toutes vos problématiques juridiques et fiscales. Que cela soit pour restructurer vos activités, définir une stratégie patrimoniale ou vous assister lors d'un contrôle fiscal, je suis là pour vous !Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter mon site internet (duault-avocat.fr)Mes domaines d'expertise :-> Fiscalité internationale- optimisation des flux internationaux - prévention de la double imposition -conventions fiscales internationales - Fiscalité américaine (W8-BEN)-> Conseil à la création d'entreprise- forme sociale - options fiscales - statut du dirigeant - et formalités corrélatives-> Fiscalité des entreprises- Impôt sur les sociétés - TVA - structuration complexe - intégration fiscale - régimemère-fille-> Ingénierie sociétaire- fusion d'entreprises - apports partiels d'actifs - cession de contrôle-> Fiscalité patrimoniale- transmission anticipée du patrimoine - donation - pacte Dutreil - démembrement depropriété-> Fiscalité immobilière- revenus fonciers - LMNP - apport ou acquisition en SCI - optimisation des revenuslocatifs - plus-values immobilières-> Contrôle fiscal- vérification de comptabilité - ESFP - propositions de rectification - réclamationcontentieuse - requêtes devant les juridictions-> Fiscalité des OUTRE-MER (Antilles, Martinique et Guadeloupe)- Octroi de mer - investissements en défiscalisation - FEDER - TVA

Avocat collaborateur

01/02/2023 - 30/08/2024
Au sein du cabinet ACTIONEO AVOCAT inscrit au barreau de RENNES
Au sein de Tribunal
Avocat collaborateur en charge de problématiques diverses en droit fiscal et droit des sociétés, j'ai accompagné les clients du cabinets dans le cadre de leurs besoins en restructuration complexe de leur entreprise, transmission patrimoniale familiale, déclarations fiscales et contrôle/contentieux fiscal. Les domaines d'intervention en fiscalité au sein du cabinet : - Impôt sur le revenu, TVA, Impôt sur les Sociétés, Impôts locaux, Droits d'enregistrement (Succession, donation, cession...), Fiscalité internationale Impôt sur la Fortune Immobilière, Droits de douane, retenue à la source, crédits d'impôts ...

Stagiaire

01/01/2021 - 30/06/2021
Au sein de Tribunal administratif de la Martinique

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 2015 à Rennes I.

3ème cycle

Droit des affaires et fiscalité
2016
A l'université Rennes I
Domaine du droit Droit des affaires et fiscalité

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 2022 après l'avoir préparé à l'école d'avocats EDAGO (GRAND OUEST)