Pénal
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Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris
Je reposte mon précédent message n’ayant trouvé aucune réponse. Suite a des violences conjugales, menaces de mort et 10 jours d’ITT, mon ex compagnon a eu une composition pénale avec comme condamnation un stage de sensibilisation aux violences et une interdiction de m’approcher pendant 6 mois. Quels...
Pouvez vous me dire qu’elle est le délai légal pour enregistrer un testament après le décès de la personne. Merci par avance pour votre réponse. Cordialement Thierry...
Hier soir je me suis fait contrôler par les gendarmes à un taux de 0.55mg/l d'air expiré. Mon permis est donc confisqué dans l'attente de la décision administrative. Avant le contrôle, j'ai vu les gendarmes de loin dans leur véhicule. Je me suis donc arrêté avant qu'ils...
Est il possible que ma fille de 17 ans puisse conduire son véhicule seule en attendant la réception de son permis demande faites sur l' ANTS et validée...
Je vous écris pour vous demander conseil et savoir quels recours sont à ma disposition suite à une arnaque dont j'ai été victime. En effet, un influenceur sur les réseaux sociaux a recommandé une personne qui commercialise des vêtements de luxe à prix réduit. Séduit par cette proposition,...
Je vais adresser une plainte au procureur. Je n'ai pas l'adresse de la personne contre qui je dépose plainte. J'ai juste son adresse professionnelle (il est médecin). Est ce suffisant? Je précise que j'envoie moi meme ma plainte au procureur je ne vais pas au commissariat...
La prise de rendez-vous en ligne n'est malheureusement pas disponible pour le moment avec Maître Elisa FOGIEL.
Me Elisa FOGIEL exerce notamment en droit pénal des affaires, en droit pénal, et en droit pénal international.
Se consacrant à la défense pénale, elle intervient devant toutes les juridictions répressives (tant pour les victimes que pour les auteurs) et commerciales.
Elle garantit confidentialité, rigueur et dévouement dans le traitement de chaque dossier.
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