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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Nathalie PUIGSERVER

Maître Nathalie PUIGSERVER

Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris

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  • Nathalie PUIGSERVER
    Maître Nathalie PUIGSERVER
    Spécialisations
    • Droit de l'environnement
    • Droit de la propriété intellectuelle
    • Droit des nouvelles technologies, de l'informatique
    • Droit international et de l'Union Européenne
  • d'avocat
  • 30 années d'ancienneté
  • Préparation du dossier à distance
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Juriste expérimenté avec plus de 15 ans d'expérience en droit des contrats, du numérique et de la data.

J'ai développé des compétences transversales en travaillant au plus près des opérationnels et décideurs pour sécuriser juridiquement leurs projets dans le cadre de la transition numérique de leurs activités.

Depuis 2023 Cabinet Puigserver & Avocats - Fondatrice et Associée :

-Protection, valorisation et exploitation des actifs immatériels impliquant des technologies complexes et variées (cloud, big data, open data, open source, open access, algorithmes, API, IoT, IA...) ;

-Droit des données : données professionnelles, droit sui generis du producteur de bases de données (conseil et contentieux), accès et réutilisations des données publiques ;

-Audits et mises en conformité RGPD, assistance au DPO Â" in house Â", contractualisation (CCT, BCR, contrats clients/adhérents, affiliés, partenaires, salariés/collaborateurs), formation décideurs, opérationnels, collaborateurs ;

-Encadrement et sécurisation juridiques des projets de transition numérique dans le secteur privé et public ;

-Contentieux des contrats technologiques et de la propriété intellectuelle : expertise amiable ou judiciaire, tribunaux, transaction, médiation ;

-Droit de l'environnement: développement durable, risques industriels, déchets, pollution des sols, de l'eau et de l'air, responsabilité environnementale.

Associations et fondations

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Environnement

  • Taux horaire : 310€ TTC
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  • Recommandation d'avocats : 1

Nouvelles technologies

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Propriété intellectuelle

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Union européenne

  • Taux horaire : 310€ TTC
  • Paiement possible en : 3 fois

Expériences professionnelles

A titre individuel

01/01/2023 - Aujourd'hui
Au sein du cabinet Puigserver & Avocats (A0233) inscrit au barreau de PARIS

Avocat collaborateur

01/05/2006 - 01/01/2002
Au sein du cabinet P3B AVOCATS (A0233) inscrit au barreau de PARIS

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 1996 à Faculté Jean Monnet.

3ème cycle

Droit de l'entreprise et des contrats
1996
A l'université Paris II - Panthéon-Assas
Domaine du droit Droit des affaires et des contrats

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 1994 après l'avoir préparé à l'école d'avocats HEDAC (VERSAILLES)