Administratif
- Taux horaire : 150€ TTC
- Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
- Paiement possible en : 3 fois
- Recommandation d'avocats : 1
Maître Matthieu Rouveyre intervient en droit public, une branche du droit qui régit les relations entre les particuliers, les entreprises et l'administration. Fort de son expérience et de sa spécialisation, il accompagne ses clients, qu'il s'agisse de contester une décision administrative, de résoudre un litige avec une collectivité ou de défendre leurs intérêts dans leurs interactions avec l'administration.
Le droit public couvre des problématiques variées, souvent complexes, qui nécessitent une connaissance précise des mécanismes administratifs et des règles qui s'y appliquent.
1. Sanctions administratives ou police administrative
- Exemple : Un particulier reçoit une amende administrative ou une sanction pour une prétendue infraction à une réglementation locale.
- Intervention : Il examine la légalité de la sanction, prépare un recours adapté et défend les droits du client pour obtenir une annulation ou une réduction de la décision.
2. Litiges liés à des travaux publics
- Exemple : Des travaux réalisés par une collectivité causent des nuisances ou des dommages matériels à une propriété privée.
- Intervention : Maître Rouveyre évalue les préjudices, constitue un dossier solide et assiste le client pour obtenir une indemnisation à l'amiable ou, en cas de nécessité, par voie contentieuse.
3.Refus de documents administratifs essentiels
- Exemple : Un particulier se voit refuser la délivrance d'un certificat administratif ou d'un document indispensable à un projet personnel.
- Intervention : Maître Rouveyre analyse les motifs du refus, rédige un recours gracieux ou hiérarchique pour obtenir une révision de la décision, et, si nécessaire, engage un recours contentieux devant le tribunal administratif.
4.Refus ou suspension de droits administratifs
- Exemple : Une administration refuse de renouveler une prestation sociale ou suspend injustement un droit administratif.
- Intervention : Maître Rouveyre conteste la décision en rédigeant un recours gracieux ou contentieux, en s'appuyant sur une analyse juridique rigoureuse pour défendre les droits du client.