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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Philippe DE SEZE

Maître Philippe DE SEZE

Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris

  • 4,9 sur 12 avis*
  • Paiement en 10 fois
  • d'avocat
  • 1er RDV téléphonique gratuit
  • Accepte l'aide juridictionnelle
  • Préparation du dossier à distance
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Maître Philippe de SEZE est avocat indépendant au barreau de Paris, offrant une pratique et un savoir-faire acquis dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit Fiscal, Droit du Sport, Droit pénal et Droit pénal des Affaires. Il peut intervenir à Paris et partout en France.

Avec une expérience significative en tant qu'ancien directeur administratif et financier et inspecteur des Finances publiques, détaché 3 ans au parquet du Tribunal judiciaire de Lille, Maître de SEZE se distingue par sa capacité à naviguer dans des situations complexes. Il intervient principalement dans les domaines suivants :

Droit Fiscal : Conseil et contentieux, contrôle fiscal, crédits d'impôts, fiscalité patrimoniale et successorale, régularisation de comptes à l'étranger.

Droit pénal et Droit pénal des Affaires : Assistance lors des enquêtes judiciaires, défense pénale, et représentation de parties civiles dans des affaires variées telles que les violences conjugales, l'agression, et le harcèlement scolaire.

Droit du Sport : Assistance devant les commissions des fédérations et recours devant le CNOSF.

Maître de SEZE est reconnu pour sa réactivité, sa fiabilité, son professionnalisme et sa capacité à établir une relation de confiance avec ses clients. Que vous ayez besoin de conseils juridiques ou d'une représentation en justice, il est prêt à vous accompagner avec rigueur et dévouement.

Fiscal

  • Taux horaire : 350€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 10 fois

Pénal

  • Taux horaire : 300€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 10 fois
  • Recommandation d'avocats : 1

Sport

  • Taux horaire : 200€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 10 fois

Sociétés

  • Taux horaire : 250€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 10 fois

Successions

  • Taux horaire : 300€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 10 fois

Expériences professionnelles

A titre individuel

27/01/2025 - Aujourd'hui

Avocat collaborateur

17/04/2025 - 11/07/2025
Au sein du cabinet Avocats Picovschi inscrit au barreau de PARIS
Fiscalité patrimoniale et successoraleExpatriation / impatriationRégularisation de comptes à l'étrangerIFI

Autre

01/09/2009 - 27/12/2024
Au sein de Direction Générale des Finances publiques
Inspecteur des Finances publiques, évolution dans tous les métiers du contrôle fiscal, de la programmation au pénal en passant par le contrôle.Expérience de 4 ans en MOA informatique sur des application de programmation des contrôles fiscauxExpérience syndicale, défense des agentsDétachement 3 ans au sein des parquets JIRS et ECOFI du TJ de Lille

Secrétaire juridique

30/09/2023 - 01/06/2024
Responsable juridique du bureau national d'une association représentative de défense des arbitres de footballDéfense d'arbitres en disciplinaire et au pénal, puis de licenciés et de clubs, par extension, devant le CNOSF

Autre

01/09/2004 - 31/08/2009
Responsabilités RH, comptables, fiscales, administratives et financières d'une PME intégrée fiscalement et consolidée

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 2010 à Ancien élève de l'Ecole Nationale des Impôts (devenue Ecole nationale des Finances publiques) après réussite du concours externe - 2010.

3ème cycle

Droit Fiscal, Fiscalité des entreprises
2020
A l'université Toulouse I
Mention Droit fiscal
Domaine du droit Fiscalité de l'entreprise

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 2025