Maître Etienne DELIGNIÈRES
Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris
- 5,0 sur 3 avis*
- résolus
- Paiement en 2 fois
- d'avocats
- 1 année d'ancienneté
- 1er RDV téléphonique gratuit
- Préparation du dossier à distance
- Maître Aurore KAYEMBE recommande ses compétences en « Rural ».
- Maître Loïc Cassé recommande ses compétences en « Rural ».
- Maître François-Xavier BOUDY recommande ses compétences en « Rural ».
- Maître Rosalie DIARRA recommande ses compétences en « Rural ».
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- RésoluDéclaration d'une parcelle à la pac d'un agriculteur qui ne l'utilise pas
J'ai acheté une maison avec une parcelle de prairie en 2021. Elle a été fauchée jusqu'en 2023 par mon voisin agriculteur, sans que jamais un bail n'ait été signé entre nous. Si un bail rural antérieur court (ce dont l'acte de vente ne fait pas mention), je n'ai jamais reçu...
Consulterla réponse de Maître Etienne DELIGNIÈRES - RésoluDroit de préemption pour un bail à ferme
J'ai à ce jour un bail à ferme avec un agriculteur qui court jusqu'en 2031. J'ai un acheteur extérieur pour une parcelle incluse dans le bail (nous nous sommes mis d'accord sur le prix d'acquisition). J'ai demandé à notre notaire de prévenir officiellement notre...
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Note établie sur 3 avis récoltés et vérifiés par Alexia.fr*
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