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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Sophie PENNARUN

Maître Sophie PENNARUN

Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Rennes

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Avis
Lun.14 Sept.
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Mer.23 Sept.
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Lun.05 Oct.
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Mar.06 Oct.
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Mes domaines d'intervention : Propriété intellectuelle, contrats commerciaux, droit économique, création de sociétés, pactes d'associés, levées de fonds.

Mon objectif : vous apporter des solutions utiles, claires et directement activables. J'interviens comme un partenaire de confiance à vos côtés.

Mon parcours :

Forte d'un expérience de près de 10 ans en entreprises puis de 4 ans en cabinet, j'ai fondé en 2021 mon propre cabinet, IRIA AVOCAT, pour proposer à mes clients un accompagnement juridique stratégique, concret et opérationnel.

Mon expertise en contentieux et ma connaissance du monde de l'entreprise me permettent d'anticiper les risques et de sécuriser vos projets, en m'appuyant sur une parfaite compréhension des enjeux business.

Commercial

  • Taux horaire : 300€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Paiement possible en : 2 fois

Nouvelles technologies

  • Taux horaire : 300€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Paiement possible en : 2 fois

Propriété intellectuelle

  • Taux horaire : 300€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Paiement possible en : 2 fois

Sociétés

  • Taux horaire : 300€ TTC
  • Paiement possible en : 2 fois

Expériences professionnelles

A titre individuel

24/11/2021 - Aujourd'hui
Au sein du cabinet Iria Avocat inscrit au barreau de RENNES
Forte de plus de 15 ans d'expérience en entreprise puis en cabinet, j'ai fondé le cabinet IRIA AVOCAT, qui intervient en droit des affaires, propriété intellectuelle et innovation, droit des contrats.J'accompagne les entreprises, en particulier les startups et PME industrielles innovantes, autour des missions suivantes :- Protéger, valoriser et défendre les actifs immatériels (recherche d'antériorités et dépôt de marques, gestion du portefeuille, sécurisation des droits d'auteur, pré-contentieux et contentieux PI, licences ou cession de marques / brevet / logiciel, etc.)- Constituer et accompagner la vie des sociétés (constitution, pacte d'associés)- Sécuriser les relations clients, fournisseurs et partenaires (CGV-CGU, contrats R&D, accord de consortium, contrat de distribution, etc.)- Conduire et négocier les opérations exceptionnelles (cessions, acquisitions, levées de fonds, etc.).

Avocat collaborateur

06/10/2017 - 21/11/2021
Au sein du cabinet WM LAW inscrit au barreau de RENNES
Activité d'avocat business dédié aux 2 volets suivants :1. Droit économique :- rédaction de contrats commerciaux, CGV-CGU- protection et défense des droits de PI- stratégie de marques- sécurisation des droits d'auteur- contentieux judiciaires (contentieux commerciaux, contentieux Pi-droit d'auteur et marques)2. Droit des sociétés / M&A :cessions / acquisitionsaudit juridiquerédaction et négociation de la documentation juridique (SPA, GAP, contrat d'accompagnement)pactes d'associés

Juriste

01/11/2012 - 05/10/2017
Au sein d'OUEST VALORISATION
Intervention sur 2 axes :1. Négociation et rédaction de tout type de contrat présentant des enjeux de propriété intellectuelle ou en lien avec les activités de R&D, en particulier contrat de licence ou de cession (brevet, logiciel, marque), communication de savoir-faire, accord-cadre, NDA, accord de consortium, etc.2. Gestion et le suivi des problématiques juridiques corporate :- suivi des actes habituels de la vie de la société,- montages complexes de prises de participations,- négociation de la documentation juridique y afférente (termsheet avec les investisseurs, statuts, pacte d'associés, conventions de compte courant d'associés, etc).

Juriste

02/06/2008 - 31/10/2012
Au sein de Bretagne Valorisation
Rédaction de contrats R&D, NDA, accords de consortium, licence/cession de logiciel, licence / cession de brevet, licence / cession de marque, etc.

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 2006 à Rennes I.

3ème cycle

Droit privé fondamental
2007
A l'université Rennes I
Mention Droit privé
Domaine du droit Droit privé
Structures et relations juridiques des entreprises
2013
A l'université Rennes I
Mention Droit de l'entreprise et des affaires

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 2019