Maître Fanny REMY CAMILLERI

Note annexe au curriculum vitae

F A N N Y R E M Y - C A M I L L E R I · A V O C A T E A U B A R R E A U D ' A I X - E N - P R O V E N C E

Parcours en droit social, éthique et ressources humaines - typologie des dossiers traités - collaboration avec les cabinets

I. Expérience acquise en entreprise en matière sociale, éthique et de ressources

humaines

Avant ma prestation de serment, j'ai exercé pendant onze années des fonctions juridiques en entreprise, dont les huit dernières, au sein d'un groupe industriel international de taille intermédiaire, d'abord comme

responsable juridique et assurances, puis comme directrice juridique et éthique.

J'y travaillais au contact direct de la direction générale et de la direction des ressources humaines.

Éthique, alertes et enquêtes internes

Membre du comité éthique et du comité RSE, j'ai participé au déploiement de la démarche éthique du groupe et assuré la gestion des alertes professionnelles. J'ai conduit les enquêtes internes consécutives à ces signalements, jusqu'à la restitution de leurs conclusions et à la détermination des suites à leur donner.

Procédures disciplinaires

En lien avec la direction des ressources humaines, j'ai conseillé la direction sur l'opportunité et la conduite des procédures disciplinaires, rédigé les actes qui les jalonnent et participé aux entretiens.

Conformité et prévention des risques

J'ai piloté le déploiement des programmes de conformité issus de la loi Sapin 2 et du RGPD, assuré la formation des

équipes, établi la cartographie des risques du groupe en lien avec ses différentes directions et mis en place le

programme de vigilance. J'ai par ailleurs encadré une équipe de quatre personnes.

II. Typologie des dossiers traités depuis la prestation de serment

Depuis mon installation en 2026 au sein de FGRC Avocat, mon activité couvre une dizaine de domaines du droit et combine conseil, rédaction d'actes et contentieux.

La typologie ci-dessous est arrêtée au 1er septembre 2026.

Droit social et droit du travail

• défense d'un salarié contestant son licenciement pour faute grave (contentieux prud'homal) ;

• licenciement pour motif économique au sein d'un établissement public à caractère industriel et commercial :

analyse préalable et consultation (assurance chômage, contrat de sécurisation professionnelle, effectifs, régularité de la procédure) ;

• volet social d'un dossier mixte affaires et social.

Contentieux et plaidoirie

J'ai plaidé devant le tribunal judiciaire. J'assiste par ailleurs une victime dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile (violences et menaces), dont j'assure le suivi procédural, et requête en ordonnance de protection.

Autres domaines

• Droit de la famille : divorce par consentement mutuel ; procédure de divorce avec élément d'extranéité.

• Droit des sociétés et des affaires : rédaction de statuts de sociétés ; conseil et rédaction ; structuration des groupes français.

• Droit immobilier : sortie d'une vente bloquée par la résiliation amiable d'un compromis ; constitution et

gestion d'une SCI familiale.

• Propriété intellectuelle : défense face à une réclamation en contrefaçon de droit d'auteur et négociation.

• Droit de la consommation : crédit affecté et démarchage, en articulation avec la protection juridique.

• Responsabilité civile et construction : recours après un accident de la vie ; désordres imputés à un artisan.

• Compliance : accompagnement en conformité.

Une partie de ces dossiers a été traitée au titre de l'aide juridictionnelle ou à titre gracieux.

III. Collaboration avec les cabinets

Je propose aux cabinets un renfort ponctuel ou régulier en droit social, éthique ou affaires, sous la forme d'une

sous-traitance confraternelle, le cabinet donneur d'ordre conservant la relation avec son client. Mon intervention peut notamment porter sur :

• les consultations et notes d'analyse en matière de licenciement pour motif personnel ou économique, de procédure disciplinaire et de rupture du contrat de travail ;

• la rédaction des écritures prud'homales, des bordereaux de pièces et des dossiers de plaidoirie ;

• la conduite d'enquêtes internes externalisées et l'audit des dispositifs d'alerte ;

• l'analyse juridique des opérations de restructuration et des plans de départs volontaires ;

• la substitution et la représentation aux audiences.