Maître Vanessa ABOUT

Il ne faut jamais penser que cette audience est simple. En effet, cette audience est aussi pénible que complexe. Les formalités et procédures à connaître avant d'envisager une séparation le sont également : aussi cette procédure nécessite plusieurs heures de préparation avant d'être prête ; Les démarches et formalités à accomplir pour divorcer sont assez différentes selon l'état d'esprit des conjoints et leur degré d'entente... Mais quelle que soit la procédure engagée, l'intervention de l' avocat est toujours obligatoire.

cette deuxième audience est technique et doit être travaillée au maximum. En effet, lorsque les époux sont en désaccord, sur le principe du divorce, mais également sur ses conséquences, il est souvent nécessaire d'engager une procédure de divorce pour faute. Nous veillons à ce que le juge prononce le divorce aux " torts exclusifs " d'un des époux ou aux " torts partagés ". Il peut parfois refuser de prononcer le divorce s'il estime que les fautes ne sont pas suffisamment graves. Cette procédure est c elle que l'on appelle " conflictuelle", chacun des époux cherchant à prouver la responsabilité de l'autre (témoignages, lettres, etc.) pour obtenir le plus d'avantages possibles (prestation compensatoire, pension alimentaire, voire dommages et intérêts).

ce n'est pas parce qu'il y a acceptation du divorce que plus rien ne se plaide : les conséquences du divorce doivent être étudiées avec minutie (enfants : avec qui?comment?où? prêts : qui paye?comment? etc) Cette procédure peut être utilisée lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la séparation. L'avocat de l'époux demandeur adresse une requête initiale au JAF. Outre les différents renseignements administratifs nécessaires, cette requête précise les mesures provisoires envisagées pour régler les relations entre les époux pendant la procédure. Y compris, en cas d'urgence, une demande de résidence séparée et de préservation des biens communs. Le juge convoque les époux pour une première audience où il les entend séparément, puis ensemble, puis avec leurs avocats, l'objectif étant de concilier les points de vue sur le principe du divorce et les modalités de la séparation. Il peut donner aux époux un délai supplémentaire d'au plus huit jours, fixer une nouvelle audience de conciliation dans les six mois ou, cas le plus fréquent, rendre une ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à divorcer. Ces décisions ne peuvent faire l'objet d'appel. Il peut également prendre des mesures provisoires organisant la vie des époux pendant la procédure (attribution du logement, désignation d'un notaire, etc.), les époux pouvant faire appel de ces mesures dans les quinze jours.

Sur ce type de procédure également : rien ne doit être laissé de cÃ'té. Dans les trois mois qui suivent l'ordonnance de non conciliation étudiée supra , l'époux demandeur délivre une assignation à son conjoint (rédigé par son avocat et remise par un huissier) précisant la forme de divorce choisi (accepté, pour faute ou pour altération du lien conjugal) et ses différentes exigences (montant de la pension alimentaire, résidence des enfants, etc.). Passé ces trois mois, si l'époux demandeur n'a pas encore réagi, son conjoint peut enclencher lui-même la procédure. Une fois qu'il a reçu cette assignation, l'époux en cause fait rédiger une réplique argumentée par son avocat et la transmet à son tour au juge. A la lecture des argumentaires et demandes de chacun, celui-ci fixe une audience pour entendre les plaidoires de deux avocats et rend son jugement, environ un mois plus tard. Une fois informés de ce jugement, les époux ont un mois pour faire éventuellement appel de la décision. Passé ce délai, le jugement de divorce est mentionné en marge de l'acte de mariage et de naissance des époux.

Cette première audience est importante tant les enjeux le sont. Cette procédure permet d'obtenir un divorce malgré l'opposition de son conjoint et l'absence éventuelle de fautes. Elle ne peut être engagée que s'il y a rupture volontaire de la vie commune depuis au moins deux ans à la date de l'assignation. Pour autant nous savons à notre office diligenter et guider ces procédures en computant pour vous les délais de rigueur.

c'est durant deux années que votre dossier sera à mon cabinet et j'aurai à coeur de vous guider. La procédure est identique à celles pour faute ou sur demande acceptée. L'époux qui " subit " la procédure ne peut s'opposer au divorce mais il peut obtenir des dommages et intérêts s'il subit un préjudice matériel important sans être " fautif " pour autant.

souvent une négociation bien menée sera plus enrichissante à tous points de vue qu'un procès.Le départ négocié Le départ négocié permet à l'employeur et au salarié d'échapper aux règles régissant le licenciement et la démission. Il n'est pas une construction juridique propre au droit social. Ses effets sont réglés par les dispositions du droit commun, et en particulier celles de l'article 1134 du Code civil lequel prévoit explicitement la révocation des conventions par consentement mutuel. La Jurisprudence a parfaitement reconnu la validité de la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée, que cette rupture soit liée à un motif personnel ou non. Elle considère en effet que si le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par décision unilatérale de l'employeur (licenciement, mise à la retraite) ou du salarié (démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, départ volontaire à la retraite), il peut également cesser de par la volonté commune des parties. L'employeur et le salarié peuvent ainsi se mettre d'accord sur le principe du départ ainsi que sur les conditions de ce départ. On préfère à présent à ce mode de rupture négociée, certes, la rupture conventionnelle que je pratique également.

cette audience peut tout voir basculer : je serai prête dès ce moment sur le fond de mon dossier : 1 dossier sur 10 se règle à ce moment procédural précis. quelques explications : Le bureau de conciliation est composé d'un Président et d'un assesseur (un représentant du collège employeur, un représentant du collège salariés) assistés d'une greffière. Nous sommes reçus dans un bureau à part. L'audience de conciliation n'est en effet pas publique. les conseillers poseront alors des questions relatives au contrat de travail et à sa rupture (nature de votre contrat de travail, date de la lettre de licenciement, effectif de l'entreprise etc?). On évoque brièvement le litige. Le Président demande ensuite à l'avocat de votre employeur et lui même s'il est, si ils sont, prêt(s) à concilier. Si une conciliation intervient (par exemple votre employeur s'engage à vous verser des dommages et intérêts à hauteur d'un montant qui vous satisfait), un procès-verbal de conciliation est dressé et l'affaire est close. En cas d'échec, le bureau de conciliation renvoie l'affaire devant le bureau de jugement et fixe une date d'audience et une date de communication de conclusions et pièces à chacun des avocats.

les procédures sont longues mais mon expérience démontre que je suis rigoureuse et toujours dans les temps voire même en avance : pour que le temps ne vous échappe pas plus ! La justice est un labyrinthe où les non-initiés peuvent vite se perdre. Je peux aujourd'hui affirmer que le succès d'une affaire dépend souvent de la qualité des conclusions (exposé des faits et du droit par rapport au litige) mais là encore il s'agit d'une technique particulière que seule maîtrisent les avocats dont c'est le quotidien et qui ont de l'expérience. La plaidoirie quant à elle est un art qui fait appel à des réflexes que seule la pratique, l'endurance et l'ancienneté permettent d'acquérir. Elle a un rÃ'le majeur au Conseil de prud'hommes. J'aime cette facette de mon métier... car il devient ici un art manifeste.

négocier cÃ'té patronat est souvent de mise et nécessaire : je sais le faire. Nous vous informerons alors et vous conseillerons pour parvenir à un accord avec votre salarié en cas de litige ou de contestation, convocation à l'entretien préalable avec ou sans mise à pied à titre conservatoire ; Nous préparerons ensemble le contenu du dossier, voire la rédaction d'un protocole d'accord entre l'employeur et le salarié ; Mes conseils portent également sur la tenue de la procédure de licenciement souvent bâclée par les employeurs ce qui est parfois IRREPARABLE ! mes conseils portent sur : la : Rédaction de la lettre de convocation à l'entretien préalable avec ou sans mise à pied à titre conservatoire la : Préparation du dossier pour l'entretien préalable la : Rédaction de la lettre de licenciement

c'est souvent dur mais j'arrive à trouver la faille; les documents que je dois avoir sont : - votre Kbis - Contrat de travail - Fiches de paie - Lettre de convocation à entretien préalable - Lettre de licenciement - Attestation ASSEDIC - Solde de tout compte - Certificat de travail - Courriers échangés entre l'employeur et le salarié