Droit de la construction – Forte de huit années au sein du département immobilier de FIDAL, j'accompagne les particuliers, les copropriétés, les investisseurs et les entreprises dans leurs litiges de construction et de rénovation, à Paris et en Île-de-France. J'interviens dès le début du projet : relecture des marchés de travaux et contrats de construction, référé préventif avant le démarrage d'un chantier voisin, assistance à la réception des travaux pour que les réserves de ma clientèle soient correctement formulées.
Lorsque des malfaçons, des désordres ou des retards apparaissent, je mets en demeure l'entreprise, réclame les pénalités de retard et mets en jeu les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) ainsi que l'assurance dommages-ouvrage. J'engage la responsabilité des constructeurs, de l'architecte, du maître d'œuvre et de leurs assureurs. En cas de contentieux, je sollicite la désignation d'un expert judiciaire, assiste ma clientèle lors des réunions d'expertise et rédige les dires, puis j'agis devant le tribunal judiciaire pour obtenir la prise en charge des travaux de reprise et l'indemnisation du préjudice subi, notamment le préjudice de jouissance ou les troubles anormaux de voisinage.
Litiges de la vente immobilière – J'accompagne acquéreurs et vendeurs, avant comme après la vente, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison, d'un local commercial ou d'un bien acheté sur plan (VEFA). Avant tout engagement, je relis la promesse ou le compromis de vente, les diagnostics, le règlement de copropriété et les procès-verbaux d'assemblée générale. Si l'une des parties refuse de signer l'acte définitif, j'aide ma clientèle à obtenir la restitution du dépôt de garantie ou de l'indemnité d'immobilisation, l'application de la clause pénale ou la vente forcée.
Après la vente, j'interviens lorsque le bien ne correspond pas à ce qui a été promis : vice caché, erreur de surface (loi Carrez), défaut de conformité, diagnostics erronés (amiante, DPE, termites) ou dol. J'engage selon le cas une action en réduction du prix, en résolution de la vente ou en dommages et intérêts. En VEFA, je défends les acquéreurs face aux retards de livraison et aux non-conformités. Je peux également rechercher la responsabilité de l'agent immobilier, du notaire ou du diagnostiqueur.
Copropriété et baux d'habitation – J'interviens aussi en contestation de décisions d'assemblée générale, litiges de charges et actions contre le syndicat des copropriétaires, ainsi qu'en baux d'habitation : rédaction du bail, loyers impayés et expulsion, dépôt de garantie, logement indécent, congé pour vente ou reprise.
Forfaits
Construction :A partir de 1200 € TTC
Garantie constructeur :
Conseil et négociation :1200€ TTC
Accompagnement des maîtres d'ouvrage, particuliers et copropriétés face aux malfaçons, désordres et retards de chantier : analyse des contrats et des réserves à la réception, mise en demeure de l'entreprise, mise en jeu de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale et de la garantie décennale, déclaration de sinistre dommages-ouvrage et suivi auprès des assureurs.
Analyse du dossier et mise en demeure / déclaration de sinistre : 1 000 € HT (1 200 € TTC). Au-delà, intervention au taux horaire. Convention d'honoraires signée avant toute intervention.
Procédure de 1ère instance :3000€ TTC
Représentation devant le tribunal judiciaire, en référé ou au fond, pour mettre en jeu la responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs : référé-expertise, assistance aux réunions d'expertise judiciaire, action en indemnisation des travaux de reprise et du préjudice de jouissance, garantie décennale, assurance dommages-ouvrage, retard de livraison en VEFA.
Honoraires forfaitaires : assignation (étude du dossier, analyse des pièces, stratégie et rédaction) 2 500 € HT soit 3 000 € TTC ; premier jeu de conclusions 800 € HT ; conclusions suivantes 500 € HT par jeu ; audience de plaidoirie 800 € HT.
Hors frais de commissaire de justice, d'expertise judiciaire et débours. Convention d'honoraires signée avant toute intervention.
Bail habitation :A partir de 0 € TTC
Loyer impayé :
Conseil et négociation :600€ TTC
Accompagnement des bailleurs face aux loyers impayés d'un bail d'habitation : analyse du bail et des garanties (caution, assurance loyers impayés), mise en demeure, rédaction et suivi du commandement de payer visant la clause résolutoire, négociation d'un plan d'apurement. Conseil des locataires sur les délais de paiement et la contestation des sommes réclamées.
Analyse du dossier, mise en demeure et commandement de payer : 500 € HT (600 € TTC), hors frais de commissaire de justice. Convention d'honoraires signée avant toute intervention.
Procédure de 1ère instance :
Représentation devant le tribunal judiciaire, en référé ou au fond, pour obtenir la résiliation du bail d'habitation, l'acquisition de la clause résolutoire et la condamnation au paiement de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation, ou pour défendre le locataire et solliciter des délais de paiement.
Honoraires forfaitaires : assignation (étude du dossier, analyse des pièces, stratégie et rédaction) 1 500 € HT soit 1950 € TTC ; premier jeu de conclusions 600 € HT ; conclusions suivantes 400 € HT par jeu ; audience de plaidoirie 400 € HT.
Hors frais de commissaire de justice, d'expertise judiciaire et débours. Convention d'honoraires signée avant toute intervention.
Expulsion :
Conseil et négociation :960€ TTC
Accompagnement des propriétaires bailleurs qui souhaitent récupérer leur logement : vérification du congé pour vente ou du congé pour reprise, des délais et de la régularité de la procédure, commandement de quitter les lieux, trêve hivernale, concours de la force publique. Conseil des locataires menacés d'expulsion.
Analyse du dossier et stratégie : 800 € HT (960 € TTC), hors frais de commissaire de justice. Convention d'honoraires signée avant toute intervention.
Procédure de 1ère instance :1800€ TTC
Représentation devant le tribunal judiciaire, en référé ou au fond, pour obtenir l'expulsion du locataire ou de l'occupant sans droit ni titre, la validation du congé et la fixation de l'indemnité d'occupation, ou pour défendre le locataire et obtenir des délais.
Honoraires forfaitaires : assignation (étude du dossier, analyse des pièces, stratégie et rédaction) 1 500 € HT soit 1 800 € TTC ; premier jeu de conclusions 800 € HT ; conclusions suivantes 500 € HT par jeu ; audience de plaidoirie 800 € HT.
Hors frais de commissaire de justice, d'expertise judiciaire et débours. Convention d'honoraires signée avant toute intervention.
Copropriété :A partir de 1200 € TTC
Conseil et négociation :1200€ TTC
Conseil des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires : analyse du règlement de copropriété et des procès-verbaux d'assemblée générale, répartition des charges, travaux en copropriété (ravalement, parties communes), empiètement sur les parties communes, relations avec le syndic, préparation des résolutions et intervention en assemblée générale.
Analyse du dossier et consultation écrite : 1 000 € HT (1 200 € TTC). Au-delà, intervention au taux horaire. Convention d'honoraires signée avant toute intervention.
Procédure de 1ère instance :1800€ TTC
Représentation devant le tribunal judiciaire, en référé ou au fond, en contestation de décision d'assemblée générale (délai de deux mois), litiges de charges de copropriété, action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic, troubles de voisinage et travaux affectant les parties communes.
Honoraires forfaitaires : assignation (étude du dossier, analyse des pièces, stratégie et rédaction) 1 500 € HT soit 1 800 € TTC ; premier jeu de conclusions 600 € HT ; conclusions suivantes 400 € HT par jeu ; audience de plaidoirie 400 € HT.
Hors frais de commissaire de justice, d'expertise judiciaire et débours. Convention d'honoraires signée avant toute intervention.
Achat/vente immeuble :A partir de 1500 € TTC
Conseil et négociation :1500€ TTC
Accompagnement des acquéreurs et des vendeurs dans leur projet d'achat ou de vente immobilière (appartement, maison, local commercial, immeuble, VEFA) : relecture et négociation de la promesse de vente ou du compromis de vente, vérification des conditions suspensives (prêt, permis de construire), du dépôt de garantie et de l'indemnité d'immobilisation, analyse des diagnostics immobiliers (DPE, amiante, termites, loi Carrez), du règlement de copropriété et des procès-verbaux d'assemblée générale, identification des risques (travaux votés, procédures en cours, servitudes).
Négociation et sécurisation de l'avant-contrat : 1 500 € HT (1 800 € TTC) – rendez-vous, analyse du dossier de vente, note de points de vigilance, propositions de clauses et échanges avec le notaire, l'agent immobilier ou l'autre partie jusqu'à la signature.
Au-delà, intervention au taux horaire. Convention d'honoraires signée avant toute intervention.
Procédure de 1ère instance :3000€ TTC
Représentation devant le tribunal judiciaire des acquéreurs et des vendeurs dans les litiges de la vente immobilière : nullité de la vente pour dol ou erreur, résolution de la vente, garantie des vices cachés, défaut de conformité, erreur de surface loi Carrez et réduction du prix, restitution du dépôt de garantie ou de l'indemnité d'immobilisation, clause pénale, vente forcée en cas de refus de réitérer, retard de livraison en VEFA, responsabilité de l'agent immobilier, du notaire ou du diagnostiqueur.
Honoraires forfaitaires : assignation (étude du dossier, analyse des pièces, stratégie et rédaction) 2 500 € HT soit 3 000 € TTC ; premier jeu de conclusions 800 € HT ; conclusions suivantes 600 € HT par jeu ; audience de plaidoirie 600 € HT.
Hors frais de commissaire de justice, d'expertise judiciaire et débours. Convention d'honoraires signée avant toute intervention.
