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Intervient dans la région Languedoc-Roussillon
Lauréat de l'Ordre des avocats de Montpellier.
Plus de 15 années d'expérience à votre service :
Droit de la famille :
Divorce par consentement mutuel (divorce amiable)
Garde d'enfant
Pension alimentaire
Surendettement
Nationalité
Recours OQTF
Droit des étrangers
Tutelle/ Curatelle/habilitation familiale
Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.
Une personne est en situation de surendettement si elle ne peut pas faire face à l'ensemble de ses dettes autres que professionnelles. Elle peut alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de ses créanciers. La demande doit être faite personnellement par la personne endettée, ou, avec son accord, conjointement avec la personne avec qui on vit et partage charges et ressources. La personne ayant des difficultés financières doit remplir plusieurs conditions. Être un particulier Les personnes morales (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations, etc...) sont exclues. Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales) relèvent d'autres dispositifs, même si leur endettement a pour origine des dettes non professionnelles. Domicile et nationalité La personne qui saisit la commission doit : être domiciliée en France, ou être Français domicilié à l'étranger, à condition que ses dettes aient été contractées auprès de créanciers établis en France.
Constitution du dossier Le dossier comprend : le formulaire cerfa n°13594*01, accompagné des pièces justificatives prévues, et une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement les raisons de votre surendettement et de la situation actuelle du demandeur, les procédures d'exécution en cours sur les biens du demandeur et les saisies sur rémunération consenties aux créanciers, le signalement du demandeur s'il fait l'objet d'une procédure d'expulsion. À noter : un centre d'action sociale peut apporter une aide pour constituer le dossier. Transmission du dossier à la commission Le formulaire et les pièces justificatives sont à remettre à la commission de surendettement du département de résidence du demandeur, par courrier ou en la déposant personnellement. Une attestation de dépôt est envoyée dans un délai bref, généralement de 2 jours. Étude du dossier par la commission de surendettement La commission va vérifier si les conditions d'un surendettement sont remplies. Le dépôt du dossier et la procédure devant la commission de surendettement sont gratuits. Conséquence immédiate du dépôt du dossier La saisie de la commission de surendettement entraîne l'inscription du débiteur au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.
Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.
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