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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Françoise BERTARD

Maître Françoise BERTARD

TOULOUSE

  • Aucun avis disponible
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  • 1er RDV téléphonique gratuit
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Recommandations d'avocats

La prise de rendez-vous en ligne n'est malheureusement pas disponible pour le moment avec Maître Françoise BERTARD.

Je suis avocat au barreau de toulouse depuis 2005. j'ai un cabinet au centre ville de Toulouse et un cabinet situé à VIlleneuve les Bouloc à coté de Fronton. Strict respect de la déontologie, en particulier du secret professionnel (confidentialité des échanges oraux et écrits). Recherche d'une phase préalable de conciliation avec la partie adverse, puis procédure contentieuse si nécessaire. Garantie d'une relation de confiance basée sur une communication authentique et une action concertée permanente

Divorce

  • Taux horaire : 179€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 4 fois
  • Recommandations d'avocats : 2

Je pratique le droit de la famille depuis mon entrée dans la profession et je suis trés attachée à mon rôle dans ce domaine où tout doit être fait pour éviter qu'une famille soit anéantie par la séparation du couple. Pour autant, quand il s'agit de défendre les intérêts de mes clients je mets mes compétences pleinement à leur service.

Forfaits
Divorce pour faute :A partir de 598 € TTC
Audience de conciliation seule :598€ TTC

ce forfait comprend l'audience de non conciliation et la requête

Procédure de 1ère instance :2990€ TTC

ce forfait comprend la rédaction des conclusions la communication des pièces et l'audience finale.

il s'agit du montant maximum demandé pour un divorce compliqué

avec les démarches de rectification de l'état civil

Divorce accepté :A partir de 598 € TTC
Audience de conciliation seule :598€ TTC

ce forfait comprend l'ordonnance de non conciliation et la rêqute

Procédure de 1ère instance :1792€ TTC

ce forfait comprend la rédaction des actes et l'audience finale avec les démarches de rectification de l'état civil

ce forfait comprend toute la procédure complète avec les démarches

Divorce pour altération du lien conjugal :A partir de 598 € TTC
Audience de conciliation seule :598€ TTC

ce forfait comprend le dépot de la requête et l'audience

Procédure de 1ère instance :1500€ TTC

ce forfait comprend la rédaction des conclusions l'aaudiende finale et les démarches administratives.

Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.

Expériences professionnelles

A titre individuel

01/01/2006 - Aujourd'hui
J'ai occupé pendant 6 ans un poste de maitre assistant à la faculté de droit avant de devenir avocat.

Autre

01/09/1996 - 01/09/1999
Au sein de faculté de droit de Montpellier

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 2004 à Montpellier I.

3ème cycle

Contentieux
2005
A l'université Toulouse I
Domaine du droit Contentieux
doctorat
1999
A l'université Montpellier I
Mention Histoire du droit et des institutions
Domaine du droit Droit et justice

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 2005 après l'avoir préparé à l'école d'avocats EDASOP (SUD-OUEST PYRENEES)