Divorce
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Il n’existe pas seulement une façon unique de divorcer, la loi définit en réalité quatre cas de divorces distincts.
1°) Le divorce par consentement mutuel : Dans ce cas, les époux sont d’accords sur le principe du divorce ainsi que ses conséquences. C’est le cas de divorce le plus simple et le plus courant. Les époux signeront une convention dans laquelle ils organiseront les effets du divorce comme la garde des enfants, l’organisation du paiement des impôts de l’année en cours ou encore le sort de l’ancien domicile conjugal.
2°) Le divorce accepté : Les époux sont en accord sur le principe du divorce mais pas sur les effets de ce dernier.
3°) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Ce divorce est demandé unilatéralement par un des deux époux qui veut reprendre sa liberté dès lors qu’il y a eu une séparation de fait d’au moins deux ans.
4°) Le divorce pour faute : Il s’agit ici de sanctionner le comportement intolérable du conjoint. C’est un divorce qui est formulé par un des époux qui reproche à son conjoint des fautes rendant intolérables le maintien de la vie commune.
La procédure de divorce se déroulera devant le tribunal de grande instance. La présence d’un avocat est obligatoire et ce quelque soit le cas de divorce en cause.