Immobilier
- Taux horaire : 300€ TTC
- Paiement possible en : 5 fois
- Recommandations d'avocats : 2
Titulaire d'un DESS droit de la construction et immobilier , je me consacre depuis ma prestation de serment il y a 6 ans, aux contentieux du droit immobilier:
Droit de la copropriété :
Recouvrement des charges de copropriété
Contestation d’assemblées générales
Difficultés liées à la répartition des tantièmes de copropriété (répartition des charges d’ascenseurs, de chauffage ou répartition des charges générales)
Difficultés liées aux travaux dans la copropriété (importance des travaux, respect des règles d’hygiène et de sécurité…)
Difficultés liées à la vie dans la copropriété (trouble de voisinages)
Droit des baux d’habitations :
Procédure en expulsion pour loyers impayés
Procédure en expulsion pour vendre ou pour récupérer l’usage du bien donné en location (délivrance d’un congé)
Procédure en cas de logement indécent
Squat et occupation illégale
Bail loi du 1er septembre 1948 (contrats antérieurs à 1989)
Recours contre l’Etat
Droit des baux commerciaux ou professionnels
Procédure en expulsion pour loyers impayés
Procédure en renouvellement ou refus de renouvellement du bail
Fixation de l’indemnité d’éviction ou fixation du loyer du bail renouvelé des loyers commerciaux
Droit de la vente immobilière :
Promesse de vente /compromis de vente
Vente immobilière : vice caché, fraude etc..
Loi Carrez
Droit de la construction
Expertise judiciaire
responsabilité des constructeurs et dommage ouvrage
contentieux promoteur/acquéreur
VEFA
recouvrement de solde de travaux
Droit de la propriété
Empiètement
Servitude légale ou conventionnelle
Abus du droit de propriété
Le forfait comprend :
- l'assistance juridique
- rédaction de l'assignation
- suivi du dossier
- audience
Pour les procédures d'impayés locatifs et/ou d'expulsion
Ce forfait ne comprend pas les frais de justice (frais d'huissiers) ni les droits ( timbres fiscaux etc..) qui s'élèvent généralement à presque 200 € pour l'engagement d'une action (mais que l'on peut faire supporter au débiteur)
Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.