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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Cecile DEVYNCK

Maître Cecile DEVYNCK

Intervient dans le département Haute-Garonne

  • Aucun avis disponible
  • résolus
  • Paiement en 6 fois
  • d'avocats
  • 18 années d'ancienneté
  • Accepte l'aide juridictionnelle
  • Préparation du dossier à distance
  • publiée
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Cecile DEVYNCK
Maître Cecile DEVYNCK
Recommandations d'avocats
  • Maître LINDA FERRARI recommande ses compétences en « Banque et crédit ».
  • Maître Angèle MAZARIN recommande ses compétences en « Banque et crédit », « Consommation » et « Famille & Personnes ».
  • Maître Pierre Nicolet recommande ses compétences en « Successions », « Surendettement », « Divorce », « Immobilier », « Banque et crédit », « Consommation » et « Famille & Personnes ».
Cecile DEVYNCK
Maître Cecile DEVYNCK
Problèmes résolus

La prise de rendez-vous en ligne n'est malheureusement pas disponible pour le moment avec Maître Cecile DEVYNCK.

Avocat exerçant à TOULOUSE et SAINT-LYS (31470), j'assiste les particuliers et les professionnels devant les juridictions de la région Occitanie (Toulouse, Muret, Montauban, Saint-Gaudens, Albi...).

Si vous souhaitez un devis, je vous invite à me contacter directement à mon cabinet principal situé 1680 route de Muret à SAINT-LYS.

Mes domaines d'intervention sont les suivants :

- la famille : divorce et mesures relatives aux enfants : divorce (divorce à l'amiable par consentement mutuel, divorce pour faute...) ; rupture du concubinage et partage des biens mobiliers et immobiliers (règlement des comptes entre concubins...) ; pension pour les enfants

- le logement : la location, l'achat, les désordres de construction d'une maison : Non paiement des loyers, litiges sur la restitution du dépôt de garantie (la caution); Apparition de fissures sur votre maison, dégâts des eaux, défaut de la toiture; Trouble du voisinage (voisin bruyant ou menaçant, arbres non taillés, diminution de l'ensoleillement...); Litige de copropriété (non paiement des charges de copropriété, non respect du règlement de copropriété, charges de copropriété injustifiées et trop élevées...); litige avec le constructeur de maison / appartement (contrat de construction de maison individuelle, promotion immobilière, location avec option d'achat, VEFA...)

- la responsabilité contractuelle : non respect d'un contrat de vente par exemple défaut de paiement du prix, objet vendu défectueux, défaut de remboursement...non respect d'un contrat de prestation de service (dépannage à domicile, déménagement, travaux de nettoyage...)

- les litiges avec un garagiste / concessionnaire /vendeur automobile (réparation mal effectuée sur un véhicule, voiture vendue avec un vice caché, LOA, LDD, leasing...)

- la consommation : défaut de remboursement d'un emprunt immobilier ou à la consommation (demande de délais de paiement ou de suspension de remboursement, annulation du contrat...) ; reconnaissance de dettes entre particuliers ; surendettement des particuliers

J'assiste également les entreprises et les artisans dans le cadre des procédures de recouvrement des créances (en demande ou en défense), mais aussi s'agissant des vices de construction (garantie décennale, expertise judiciaire...).

Les honoraires sont établis en accord avec le client en fonction de la complexité du dossier et des ressources du client.

Le cabinet accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

Mon cabinet est situé à SAINT-LYS, à proximité de FONSORBES, FONTENILLES, SEYSSES, SAIGUEDE, BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE, SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES, RIEUMES, MURET.

Divorce

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois
  • Recommandation d'avocats : 1
  • Problèmes résolus : 2

J'interviens dans les procédures de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce sur demande accepté...) et garde d'enfants (avant, pendant et après le divorce). J'assiste également les mineurs qui souhaitent être entendus dans le cadre d'une procédure de divorce.

Je m'engage à être disponible et à l'écoute de mes clients.

Forfaits
Divorce accepté :A partir de 600 € TTC
Audience de conciliation seule :600€ TTC

Premier rendez-vous en cabinet, rédaction d'une requête en divorce (ou de conclusions en défense) et audience de plaidoirie :

- en l'absence d'enfant, de bien immobilier, de crédit en cours, ou de demandes particulières : 600 €

- en présence d'enfant, de bien immobilier, de crédit en cours ou de demandes partculières : à partir de 750 € en fonction de la complexité du dossier

Procédure de 1ère instance :1000€ TTC

Rédaction d'une assignation en divorce ou de conclusions en défense et audience de palidoirie :

- en l'absence d'enfant, de bien immobilier, de crédit en cours ou de demande particulière : 1000 €

- en présence d'enfant, de bien immobilier, de crédit en cours ou de demande particulière : à partir de 1500 €

Divorce par consentement mutuel enregistré auprès d'un Notaire, sans audience devant le Tribunal.

Chacun des époux doit obligatoirement avoir son propre avocat.

Rendez-vous en cabinet, pourparlers transactionnels avec l'avocat de l'autre époux, rédaction d'une convention de divorce (ou étude et validation de la convention rédigé par l'avocat de l'autre époux), formalité d'enregistrement auprès du Notaire

1.500 â"¬ TTC en l'absence d'enfants, de biens immobiliers et de crédits en cours.

Divorce pour altération du lien conjugal :A partir de 750 € TTC
Audience de conciliation seule :750€ TTC

Premier rendez-vous en cabinet, rédaction d'une requête en divorce (ou conclusions en défense), audience de plaidoirie

Procédure de 1ère instance :950€ TTC

Rédaction d'une assignation en divorce (ou de conclusions en défense), audience de plaidoirie

Divorce pour faute :A partir de 2000 € TTC
Procédure de 1ère instance :2000€ TTC

Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.

Immobilier

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois
  • Recommandation d'avocats : 1

J'assiste les particuliers et les entreprises dans les litiges portant sur la construction (promotion immobilière, contrat de maison individuelle) : problèmes de vices cachés et malfaçons, mise en jeu de la garantie décennale...

Forfaits
Construction :A partir de 950 € TTC
Garantie constructeur : 
Procédure de 1ère instance :950€ TTC

Procédure en désignation d'un expert judiciaire pour faire constater les malfaçons affectant un immeuble (procdure en référé) : 950 €

Procédure en vue de l'inemnisation de malfaçons affectant un immeuble : de 2 000 à 4 000€ en fonction de la complexité du dossier

Bail habitation :A partir de 150 € TTC
Loyer impayé : 
Conseil et négociation :150€ TTC

Suivi du dossier avec un huissier de justice en vue de la délivrance d'un commandement de payer les loyers : 150 €

Procédure de 1ère instance :600€ TTC


Procédure engagée par le bailleur devant le Tribunal d'instance pour le réglement des loyers impayés : 900 €

Procédure en défense du locataire (demande de délais de paiement) : 600 €

Expulsion : 
Conseil et négociation :150€ TTC

Suivi du dossier avec un Huissier de justice en vue de la délivrance d'un commandement de payer : 150 €

Procédure de 1ère instance :600€ TTC

Procédure engagée par le bailleur devant le Tribunal d'instance : 1 000 €

Procédure en défense du locataire (demande de délais de paiement) : 600 €

Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.

Banque et crédit

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois
  • Recommandations d'avocats : 3
  • Problème résolu : 1

Consommation

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois
  • Recommandations d'avocats : 2
  • Problème résolu : 1

Famille & Personnes

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois
  • Recommandations d'avocats : 2

Successions

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois
  • Recommandation d'avocats : 1
  • Problème résolu : 1

Surendettement

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois
  • Recommandation d'avocats : 1

Filiation

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois

Assurance

  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois

Dommage corporel

  • Taux horaire : 180€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois

Bail commercial

  • Taux horaire : 180€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois

Commercial

  • Taux horaire : 180€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 6 fois

Expériences professionnelles

A titre individuel

02/01/2008 - Aujourd'hui

Avocat collaborateur

01/01/2011 - 31/12/2018
Au sein du cabinet Me GUIBAUD-REY inscrit au barreau de TOULOUSE

Avocat collaborateur

01/01/2008 - 31/12/2010
Au sein du cabinet SCP SIMON-JOLLY inscrit au barreau de TOULOUSE

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 2003 à Toulouse I.

3ème cycle

Droit de l'entreprise et des affaires
2004
A l'université Toulouse I
Domaine du droit Droit de l'entreprise et des affaires

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 2007 après l'avoir préparé à l'école d'avocats EDASOP (SUD-OUEST PYRENEES)