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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
PHILIPPE DALMAU

Maître PHILIPPE DALMAU

Intervient dans la région Languedoc-Roussillon

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  • 35 années d'ancienneté
  • Préparation du dossier à distance
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PHILIPPE DALMAU
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Je suis avocat à PERPIGNAN dans le secteur du conseil aux entreprises, tel que le droit des sociétés, droit commercial.

je conseille et rédige les actes dans ces domaines. j'assiste le chef d'entreprise de la naissance à la mort de l'entreprise.

Constitution de sociétés, rédaction des procès verbaux d'Assemblées

Bail commercial

  • Taux horaire : 180€ TTC
  • Recommandations d'avocats : 2

assistance et rédaction de baux commerciaux depuis1987.Baux commerciaux classiques, mais également des baux de centres commerciaux, et des baux dérogatoires au statuts des baux commerciaux.

Jeréalise égaleement la rédaction de tous autres baux, tels que baux de terrains, baux soumis au droit commun du louage....

Sociétés

  • Taux horaire : 180€ TTC
  • Recommandation d'avocats : 1

Le droit commercial comprend plusieurs matières, mais la plus fréquemment traitée au cabinet est le droit des sociétés. il comprend le conseil sur la création d'une entreprise, la rédaction des divers procès verbaux durant la vie de la société, et ceux relatifs à la dissolution et liquidation amiable de la société.

Cela comprend aussi le conseil est l'assistance dans les cessions de sociétés, la rédaction des actes de cessions de blocs de contrôle.

Notre activité consiste aussi à assister le client dans l'achat ou la vente d'un fonds de commerce, et rédiger l'acte de cession.

Il en est de meme pour la location gérance de fonds de commerce.

Enfin, notre intervention ne se limite pas à la rédaction des actes, mais elle comprend toutes les formalités y afférentes.

Mon expérience en lamatière date de 1987, et j'ai en portefeuille aux alentours de 200 sociétés PME de toutes tailles.

Entreprises en difficulté

  • Taux horaire : 180€ TTC
  • Recommandations d'avocats : 3

Mon rôle consiste à assister le client dans sa déclaration de cessation de paiement, l'assister au Tribunal de Commerce, et établir la liaison avec l'administrateur judiciaire ou le mandataire.

je suis appelé également à intervenir dans la reprise d'une entreprise en difficulté, établir la proposition de reprise et la présenter au tribunal de commerce.

Mon expérience dans le droit des procédures collectives remonte à 1987 et j'entretien d'excellentes relations professionnelles avec les mandataires judiciairesdu ressort du TC de PERPIGNAN.

Expériences professionnelles

Avocat associé

25/01/1991 - Aujourd'hui
Au sein du cabinet SCP VERGELLY RIVES DALMAU inscrit au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Avocat collaborateur

01/10/1987 - 31/12/1991
Au sein du cabinet RAYNAUD ET ASSOCIES inscrit au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 1985 à Perpignan.

3ème cycle

Droit de l'entreprise et des contrats
1987
A l'université Montpellier I
Domaine du droit Droit civil et commercial
DEA DE DROIT DES AFFAIRES ET ACCORDS INDUSTRIELS

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 1991