Assurance
- Taux horaire : 390€ TTC
- Recommandations d'avocats : 2
Près de vingt ans d'expérience dans le domaine de la responsabilité professionnelle des conseils: avocats, notaires, conseils en gestion de patrimoine, experts-comtables, établissements financiers....Les fautes les plus fréquentes, constatées dans nos dossiers et relevées par la jurisprudence, sont les suivantes :
- Erreurs de procédures entraînant une irrecevabilité irrémédiable comme, par exemple, dans le cas de la révision des loyers commerciaux.
- Défaut d’information du client sur le déroulement de la procédure et surtout sur les possibilités et contraintes des voies de recours.
- Rédaction d’un acte inefficace, c'est-à-dire d’un acte qui ne comporte pas de dispositions permettant de le mettre effectivement en œuvre, ou au contraire, qui comprend des mentions erronées paralysant toute action.
- Erreur sur le Tribunal compétent entraînant la survenance d’une prescription.
- Non-exercice d’une voie de recours lorsqu’elle est demandée.
- Remplacement de l’avocat choisi par un confrère qui ne connaît pas le dossier.
- Refus de plaider en raison d’un non-paiement d’honoraires.
- Non déclaration de créance empêchant tout recouvrement.
- Rétention de dossier privant le justiciable de ses moyens de défense.
- Non communication à la juridiction de pièces pertinentes et opérantes.
- Exercice en situation de conflits d’intérêts.
- Communication, en connaissance de cause, de faux documents.
- Soutien de la cause de la partie adverse.
- Développement de moyens contraires à l’intérêt du client.
- Absence de diligences.
- Défaut d’exécution d’une décision exécutoire.
- Non-restitution des fonds revenant au client.
- Défaut de communication du dossier au Juge.
- Erreur ou oubli dans une déclaration fiscale entraînant une surimposition ou privant le contribuable d’avantages auxquels il aurait eu droit.
- Détermination incorrecte du préjudice.
- Agir en répétition de l’indu alors qu’il s’agit d’un problème de remboursement de prêt, ou de responsabilité civile, et vice versa.
- Porter l’affaire au pénal alors que l’infraction n’est pas constituée ou insuffisamment caractérisé exposant le plaignant au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.
- Etc...
Cette liste, évolutive, s’enrichit régulièrement au fil des décisions de justice.