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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Fanny BESSIERE

Maître Fanny BESSIERE

PYRENEES-ORIENTALES

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Avis

La prise de rendez-vous en ligne n'est malheureusement pas disponible pour le moment avec Maître Fanny BESSIERE.

Le Cabinet intervient sur tout le département des Pyrénées Orientales et dans toute la France.

Maître BESSIERE, avocat à la Cour, exerce au Barreau des Pyrénées-Orientales, à Perpigan depuis 2003.

Le Cabinet vous assiste et vous conseille en toute confidentialité à tous les stades de la procédure judiciaire mais également en dehors de tout contentieux, en prenant le soin de vous écouter attentivement afin de vous connaître et de bien cerner vos demandes et ce, dans le but d'adopter la meilleure stratégie à votre dossier.


Les locaux sont situés au centre ville de Perpignan à proximité du Palais de Justice.


Le Cabinet est à disposition des confrères des barreaux extérieurs pour les représenter devant les juridictions de Perpignan.

Divorce

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Recommandation d'avocats : 1

• divorce

• séparation de corps

• séparation du couple non marié

• pacs et union libre

• « garde » d’enfants

• pension alimentaire et prestation compensatoire

• partage des biens

• changement de régime matrimonial

• adoption

Pénal

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Recommandations d'avocats : 3


LE DROIT PÉNAL ET LE DROIT DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES

• assistance pendant les auditions par les services de gendarmerie et de police au cours de la garde à vue

• assistance devant le Juge d'Instruction et le Juge des Libertés et de la Détention

• assistance devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, le Tribunal pour Enfant et la Cour d'Assises

• assistance au cours des prcédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

• assistance devant le Juge d'Application des Peines (placement sous surveillance électronique, libération conditionnelle,

semi-liberté, réduction de peine)

Expériences professionnelles

Avocat associé

16/12/2002 - Aujourd'hui
Au sein du cabinet SCM BESSIERE-LEGRAND inscrit au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 1998 à Bordeaux IV.

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 2002 après l'avoir préparé à l'école d'avocats EFACS (CENTRE SUD)

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