Maître Marc BREARD

24 années d'expérience théorique et pratique en tant qu'avocat et enseignant..

Chargé d'enseignement pendant 5 ans à la Chambre d'Industrie et de Commerce d'Avignon.

Avocat mandataire en immobilier

Une grille tarifaire plus détaillée est proposé selon les cas.

Quelles sont les garanties financières offertes par les avocats ?

Les garanties offertes par les avocats résultent d'une part de la garantie de non présentation de fonds à hauteur de 35 millions d'euros et d'autre part de l'assurance responsabilité civile souscrite par l'avocat.

Quel est l'intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières ?

L'intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières réside dans sa double compétence.
En effet, l'avocat est compétent aussi bien en matière de conseil qu'en matière de contentieux.
Cette spécificité de la profession de l'avocat fait de lui un interlocuteur précieux.
Il connaît les points qui vous posent problèmes, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux et la façon de les éviter. L'avocat sera votre unique représentant qui défendra vos seuls intérêts, comme le pratiquent régulièrement les avocats dans les pays anglo-saxons.

Ainsi que le reconnaît l'exposé des motifs du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, présenté le 17 mars 2010 en Conseil des Ministres : "l'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en effet, le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. Les avocats sont, parmi les professions judiciaires et juridiques, les premiers rédacteurs d'actes sous seing privé, les officiers publics ministériels ayant, pour leur part, d'abord vocation à conférer l'authenticité aux actes qu'ils rédigent ou dont ils sont saisis".

Qu'est-ce que l'avocat mandataire en transactions immobilières ? Quels sont ses devoirs ?

L'avocat mandataire en transactions immobilières est un avocat au sens classique du terme mais qui a décidé d'exercer l'activité accessoire de recueillir un mandat de vente, d'achat, de location ou de recherche de location d'un bien immobilier.
Il doit s'agir d'une activité accessoire.
L'avocat ne peut pas recevoir de rémunération autre que celle due pour la rédaction des actes juridiques si l'opération finale n'aboutit pas. Il doit faire preuve d'indépendance, de loyauté, d'impartialité et d'objectivité.
La négociation relative à la transaction immobilière s'exerce dans les locaux du cabinet de l'avocat.
Toutefois, il peut tout à fait effectuer des déplacements en vue de la visite des biens.
Enfin, il est interdit à l'avocat mandataire de procéder à l'affichage des biens immobiliers dans une vitrine formant devanture de boutique.
Il faut comprendre l’expression "Avocat mandataire en transactions immobilières" comme une facilité d’expression signifiant "Avocat ayant déclaré à son Ordre qu’il exerce l’activité de mandataire en transactions immobilières".
En effet, tous les avocats peuvent, sans exception, exercer cette activité, à la condition de l’avoir déclarée à leur Bâtonnier.

Quelle est la rémunération de l'avocat mandataire ?

La rémunération doit être prévue dans le mandat.
Le mandat doit indiquer le mode de calcul des honoraires.
Ces honoraires sont libres.
Ils représentent le plus souvent un pourcentage de la valeur du bien concerné.
La signature d'un mandat est obligatoire.
Sa durée doit être limitée à une durée raisonnable tenant compte notamment des pratiques habituelles et usages locaux en matière de négociation et des particularités du bien à négocier.

30 années d'enseignement en Droit social et 24 années de pratique professionnelle en tant qu'avocat et de dossiers autres qu'individuels comme licenciements collectifs, droit du Comité d'entreprise, élection professionnelles...

Une convention d'honoraires forfaitaire avec honoraires de résultats variables est proposée seulement après etude du dossier.

Paiements échelonnés possible.

Major de Propotion et Diplômé de l’Institut de Sciences Pénales et de Criminologie d’Aix-en-Provence

D.E.A. de Droit Privé

Maîtrise Carrières Judiciaires

Chargé d’Enseignement à la Faculté de Droit et de Sciences Politiques d’Aix-en-Provence