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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Diane COISSARD

Maître Diane COISSARD

Intervient dans la région Lorraine

  • 4,4 sur 13 avis*
  • Paiement en 2 fois
  • d'avocats
  • 14 années d'ancienneté
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🛠Maître Diane COISSARD â€" Avocat en Droit Public, Administratif et Urbanisme

Maître Diane COISSARD est avocate titulaire de la mention de spécialisation en droit public (certification CNB) et associée au sein de la SCP LEBON & Associés, un cabinet reconnu pour son expertise en droit public créé en 1993.

Maitre COISSARD accompagne régulièrement communes, collectivités territoriales, maires, élus, établissements publics et particuliers dans tous types de dossiers relevant du droit public, du contentieux administratif et du droit de l'urbanisme.

âš-ï¸ Expertise en Droit Administratif

Ancienne assistante de justice à la Cour administrative de Nancy, Maître COISSARD maîtrise parfaitement les procédures et rouages des juridictions administratives. Elle intervient notamment pour :

- Contestation et sécurisation d'arrêtés municipaux

- Recours et défense en matière d'expropriation et d'urbanisme

- Procédures disciplinaires (fonction publique, éducation...)

- Litiges relatifs aux immeubles menaçant ruine

- Dérogations scolaires et contentieux éducatifs

- Contentieux électoral (protestation électorales dans le cadre des élections municipales...)

ðŸ-- Expertise en Droit de l'Urbanisme

Maître COISSARD conseille et assiste ses clients dans toutes les démarches liées à l'urbanisme, notamment :

- Permis de construire et autorisations d'urbanisme

- Plan Local d'Urbanisme (PLU) et classement des terrains

- Droit de préemption et aménagement du territoire

Elle intervient également lors de recours contentieux contre les décisions administratives relatives à l'urbanisme.

ðŸŽ" Formation et Activités

Docteur en droit public

Spécialisation en droit public avec qualification spécifique en droit de l'urbanisme

Interventions régulières dans des formations (Master 2 Droit de l'urbanisme et de la construction) et participation à des travaux académiques en droit public et urbanisme

ðŸ'¼ Approche et Honoraires

Réactive, compétente et impliquée, Maître COISSARD propose une stratégie sur mesure pour défendre vos intérêts.

Maîtrise totale du dossier et accompagnement personnalisé

Honoraires forfaitaires proposés avant toute diligence, pour une prévisibilité financière optimale

Administratif

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 2 fois
  • Recommandation d'avocats : 1

Docteur en droit public, Maitre Diane COISSARD intervient essentiellement dans des litiges concernant le droit administratif et le droit de l'urbanisme (litige portant sur les permis de construire, contestation d'actes administratifs...)

Avant de rejoindre le Barreau, Maitre COISSARD a exercé les fonctions d'assistante de justice au sein de la Cour administrative d'appel de NANCY et connait donc parfaitement le fonctionnement des juridictions administratives.

Elle a également enseigné le droit administratif et le droit des collectivités territoriales à la Faculté de droit de Nancy, et dispense désormais des cours de contentieux de l'urbanisme auprès du Master 2 Droit de l'urbanisme et de la Construction de l'Université de Lorraine (METZ).

Forfaits
Procédure contentieuse :1500€ TTC


Lors d'un premier rendez-vous gratuit, Maitre COISSARD formule toujours une estimation précise du coût forfaitaire de son intervention.

Cette estimation intègre le coût d'étude du dossier, de rédactions de mémoires, et du suivi intégral de la procédure jusqu'à l'intervention de la décision de justice.

Son mandant dispose ainsi d'une parfaite connaissance du coût d'une action en justice avant toute procédure.

Ces coûts tiennent compte de la complexité du dossier et des diligences à accomplir.

Le montant ici indiqué correspond par exemple au tarif TTC d'une procédure devant le Tribunal administratif en vue de contester la légalité d'un arrêté de titularisation en matière de fonction publique.

Conseil et procédure amiable :300€ TTC


Lors d'un premier rendez-vous gratuit, à son cabinet ou par téléphone, Maitre COISSARD vous proposera une estimation précise du coût de son intervention, pour un recours gracieux ou hierarchique auprès de l'Administration par exemple.

Le montant de son intervention dépendra de la complexité de l'affaire et des diligences à accomplir.

Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.

Immobilier

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 2 fois
  • Recommandations d'avocats : 2

Maitre Diane COISSARD exerce au sein d'un cabinet spécialisé en droit immobilier et intervient couramment au soutien des intérêts de particuliers et de personnes publiques en matière de droit de la construction (vices de construction, mise en oeuvre de la garantie décennale...)

Elle assiste régulièrement à des expertises judiciaires pour assurer la défense des intérêts de ses clients.

Urbanisme

  • Taux horaire : 150€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 2 fois
  • Recommandation d'avocats : 1

Maitre COISSARD intervient régulièrement au soutien d'intérêts de particuliers et de personnes publiques en droit de l'urbanisme (contestation de permis de contruire, recours contre les Plans locaux d'urbanisme...).

Forfaits
Procédure de 1ère instance :1800€ TTC

Au cours d'un premier rendez-vous gratuit, par téléphone ou à son cabinet, Maitre COISSARD propose toujours une estimation précise du coût global de son intervention.

Cette estimation intègre le coût d'étude du dossier, de rédaction de mémoires et du suivi intégral de la procédure jusqu'à l'intervention de la décision de justice.

Ce montant tient compte de la complexité de l'affaire et de l'importance des diligences à accomplir.

Le forfait ici annoncé correspond par exemple à une intervention en défense après contestation d'un permis de construire devant le Tribunal administratif.

Maitre COISSARD demande systématiquement au Tribunal de condamner la partie adverse à prendre en charge les frais exposés en cas de succès de la procédure.

Conseil et négociation :300€ TTC


Au cours d'un premier rendez-vous gratuit, par téléphone ou à son cabinet, Maitre COISSARD vous proposera une estimation précise du coût de son intervention.

Ce montant dépendra notamment de la complexité de l'affaire et de la nature des diligences à accomplir.

Attention : Les montants des forfaits sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier ainsi que de votre lieu de résidence. Pour connaître le montant exact du forfait, faites une demande de devis.

Expériences professionnelles

Avocat associé

23/01/2012 - Aujourd'hui
Au sein du cabinet SCP LEBON ET ASSOCIES (006) inscrit au barreau de NANCY
Avocate au barreau de Nancy, Maitre Diane COISSARD intervient en conseil ou en contentieux dans les domaines suivants:Droit de l'urbanisme (Contestation de permis de construire, de Plan Locaux d'Urbanisme)Droit administratif (contestation de la légalité des actes administratifs, responsabilité administrative...)Droit de la fonction publique Droit de la construction (recherche de la responsabilité contractuelle ou décennale des constructeurs...)

Autre

01/09/2019 - 30/06/2020
Au sein d'Université de Lorraine
Chargée d'enseignement en Contentieux de l'Urbanisme au sein du Master 2 Droit de l'urbanisme et de la construction de la Faculté de METZ

Autre

01/09/2005 - 31/07/2010
Au sein de Faculté de droit de Nancy 2
Chargée de TD puis attachée temporaire d'enseignement auprès des étudiants de la Faculté de droit de NANCY.Cours dispensés en:- Droit administratif- Droit des collectivités territoriales- Droit des libertés fondamentales- Droit constitutionnel

Autre

01/09/2007 - 01/09/2008
Au sein de Cour administrative d'appel de NANCY
Traitement de dossiers en contentieux administratif, auprès de M. Le Président GILTARD.

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 2005 à NANCY.

3ème cycle

Droit Public
2006
A l'université Université de Lorraine
Domaine du droit Droit public général

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 2012 après l'avoir préparé à l'école d'avocats ERAGE (GRAND EST)