Domaine de compétences
• Droit immobilier
o Construction (préventif – responsabilité constructeurs…)
o Gestion immobilière (baux d’habitation, professionnels, commerciaux)
? Assistance bailleur :
• conseil,
• rédaction de baux, congés,
• procédures en résiliation et expulsion
• assistance bailleur devant le Juge du surendettement et devant le Juge de l’Exécution,
• recours en indemnisation devant le Tribunal Administratif contre refus concours de force publique…
? Assistance locataire :
• défense à procédure d’expulsion devant le Tribunal d’Instance
• saisine du Juge de l’Exécution,
• dépôt dossier DALO,
• dépôt dossier de surendettement
• assistance à débiteur devant le Juge du surendettement…
o Droit de la copropriété
o Droit de la vente immobilière
• Droit de la famille
o Divorce,
o Changement de régime matrimonial,
o Concubinage
o Fixation de résidence, droit de visite et d’hébergement d’enfants,
o Pension alimentaire (enfants et ascendants)
o Action ou défense à contestation de paternité,
o Changement d’état civil (nom, prénom)
o Adoption,
o Successions
• Droits civil et commercial
o Conseil et contentieux
o Recouvrement de créances civiles et commerciales,
o Droit des contrats,
o Droit de la responsabilité
o Droit des biens
o Actions en concurrence déloyale
• Droit social
o Assistance à employeurs et à salariés tant sur le plan du conseil que sur le plan judiciaire en matière du droit social collectif ou individuel (représentation du personnel, contrat de travail, rupture, licenciement, transaction...)
• Droit pénal
o Conseil
o Rédaction de plaintes, citations directes
o Défense de particuliers, de sociétés et/ou de leurs dirigeants devant Juge d’instruction, Tribunaux correctionnel et de police
? comme prévenus
? comme victimes
o Défense de mineurs devant Juge des Enfants ou Tribunal pour Enfants
o Assistance à victimes de dommages corporels : saisine du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions et de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions
?
