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PARIS
Depuis une semaine une famille de la communauté des gens du voyage se sont branchés sur notre compteur familial après avoir été coupé de celui appartenant à la commune. Les gendarmes ne savent eux-même plus quoi faire, la mairesse ne leur répond pas, elle s'est auparavant exprimée sur le fait...
J'ai une question de droit public. Une commune peut elle demander le remboursement d'une subvention octroyé à une association? Une ville peut elle faire une avance de trésorerie à une association?...
Sens des conclusions Date de l'audience : 13/03/2018 à 08:30 Sens synthétique des conclusions : Autres Sens des conclusions et moyens ou causes retenus : Rejet Avec réception d'un RAR d'un AVIS de report de l'audience à la date du 24 avril 2018...
Note établie sur 1 avis
Maître Jessica SERRANO-BENTCHICH nous a apporté écoute et très bons conseils, très professionnelle. reste toujours disponible par téléphone. Relation interactive et constructive pour une meilleure défense. Elle est d’une humanité hors pair et à toutes les qualités requises. Je n’espère pas avoir besoin de ses services à nouveau mais si c’était le cas je n'hésiterai pas faire appel à elle, je recommande.
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