Maître Nadège LOUAFI RYNDINA

Ce forfait est proposé spécifiquement pour la procédure d'EXEQUATUR de jugements étrangers permettant aux jugements étrangers de produire effet en France (ex. jugement de kafala, jugement de divorce, jugement d'adoption).

Il s'agit d'une procédure devant un Tribunal de Grande Instance, avec représentation obligatoire par un avocat.

Le forfait couvre toutes les diligences que je serai amenée à accomplir dans le cadre d'une procédure en première instance*, à savoir (à titre indicatif**):

- rendez-vous client;

- rédaction de l'assignation,

- le cas échéant, échanges d'écritures avec la partie adverse / rédaction de conclusions complémentaires;

- le cas échéant, l'audience de plaidoirie.

* En cas d'urgence particulière, il est possible de demander au Tribunal l'autorisation d'assigner à jour fixe (par le biais d'une requête complémentaire) pour accélerer la procédure, le forfait est alors majoré (+ 400 euros).

** En cas de complexité particulière du dossier le forfait peut être augmenté; le forfait définitif sera défini lors du premier rendez-vous.