Le cabinet Hossenbaccus défend non seulement les intérêts de ses clients devant les tribunaux mais il endosse également une responsabilité de conseil stratégique, avant toute décision importante pour vous guider dans vos choix juridiques. Contentieux ou conseil, il intervient auprès des entreprises.
Les baux commerciaux sont très sollicités dans le monde du commerce puisque la majorité des entreprises françaises ne sont pas propriétaires de leurs propres locaux. Ce type de contrat répond alors à des exigences légales visant à protéger le commerçant, artisan, entrepreneur des abus du propriétaire. Pour ne pas se perdre dans la rédaction de son contrat de bail commercial, vous pouvez faire appel au cabinet qui vous accompagnera tout le long du processus : objet du contrat , durée du bail , établissement du montant du loyer initial , valeur du dépôt de garantie, modalités de l’ état des lieux , annexe verte … De même, pour les cas de cession et résiliation du bail en cours (révision triennale en Loi Pinel).
Le bail commercial est défini comme le contrat qui unit le commerçant, l'artisan ou l'industriel qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des lieux qui met à disposition son bien.
En principe, le bail commercial est signé par les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qui souhaitent exploiter dans les locaux loués, un fonds de commerce ou un fonds industriel ou artisanal.
La « propriété commerciale » présente des avantages considérables pour le locataire. L'entrepreneur doit pouvoir compter sur une adresse professionnelle ou commerciale stable pendant une longue période. La fidélité de votre clientèle en dépendra. A ce titre, vous avez le droit au renouvellement du bail, c’est cette protection spéciale qui est parfois appelée « propriété commerciale ». Pendant la durée du bail, le locataire bénéficie d’une sécurité où il ne peut pratiquement pas être évincé, ou à condition d'être indemnisé par le propriétaire.
Une notion importante telle que la pratique du droit d’entrée, communément appelé « pas-de-porte » est un peu la contrepartie de la propriété commerciale. Ainsi, le locataire verse une somme d'argent lors de son entrée dans les lieux. Elle s'analyse soit comme un supplément de loyer, soit comme une indemnité qu’il convient de préciser et négocier à l’avancer.
Le loyer est fixé librement entre le bailleur et le locataire. Pour autant, il peut être révisé de façon triennale, dans le respect d'un plafond légal interdisant des augmentations excessives. Les baux commerciaux prévoient le plus souvent une indexation du loyer sur la base de l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que les activités commerciales ou artisanales.
Que faire si le propriétaire souhaite récupérer son local ?
Si la « propriété commerciale » ne retire pas au propriétaire le droit de récupérer son bien au terme du bail ou à la fin d'une période de trois ans, elle peut être discutée dans certaines circonstances, par exemple : construction, reconstruction, habitation personnelle ou si les locaux comprennent un logement, démolition, ou encore motif grave et légitime. Enfin si le locataire ne respecte pas ses obligations (non-paiement du loyer par exemple), le bailleur pourra se voir restituer rapidement son local.
Le locataire est autorisé à donner congé à l’expiration de chaque période triennale, soit à l’issue de la 3e année, de la 6e ou de la 9e, d’où l’expression courante de « bail 3-6-9 ». Dans le cadre d’une négociation, vous pouvez être aussi libre de céder le bail à votre successeur, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, ou à céder isolément le droit au bail. C'est l'hypothèse de plus en plus fréquente où le commerçant en place cesse son activité et cède son droit au bail à un commerçant exerçant une activité différente de la sienne. Il est essentiel d’établir judicieusement les clauses du contrat de bail pouvant interdire ou restreindre cette cession, car la loi vous offre des possibilités de faire valoir vos droits.
A l’issue des 9 ans, vous bénéficiez d’un droit au renouvellement du bail pour la même durée. Si le bailleur ne souhaite pas reconduire le bail, il est tenu de verser une indemnité d’éviction.
Compte tenu de l’ampleur des domaines à couvrir, le cabinet n’hésite pas à s’entourer de confrères et experts compétents et à collaborer pour les dossiers complexes. Le rôle de conseil, primordial, amène régulièrement à offrir au client une approche transversale et stratégique de son dossier. Pour ce faire, le cabinet opère en étroite collaboration avec les autres spécialistes dans leurs domaines d’expertises. Comme tous ses autres confrères avocats, le cabinet obéit à un code éthique très strict et peut être amené à plaider en justice, dans votre intérêt.
Après avoir exercée dans des cabinets français de taille moyenne en conseil juridique, comptant de 15 à 40 avocats, Maître Hossenbaccus a également exercé dans de grands groupes anglo-saxons bénéficiant d’un réseau international au sein de structures d’audit, proposant à leurs clients une palette de prestations très large, au niveau national et international.
Riche de cette expérience antérieure, elle dispose d'une expérience et d'un maillage professionnel expérimenté et compétent pour répondre à des questions spécifiques.
Pour le cabinet Hossenbaccus, le sens de l’analyse et de la synthèse, la capacité d’expression orale et écrite, la ténacité et la rigueur, les aptitudes relationnelles et la maîtrise de l’anglais lui permettent d’acquérir une expérience solide dans le domaine des affaires avec une expertise juridique reconnue.
Forfaits
Conseil et négociation :
En qualité de professionnels, vous avez la nécessité d'être bien représenté.
Le Cabinet Hossenbaccus vous accompagne dans vos démarches afin de faire valoir vos droits. Tous vos actes de nature économique ou patrimoniale, à titre particulier ou professionnel, créent une situation juridique sous la forme d’un contrat ou d'un acte verbal ou écrit.
Cela aboutit à des droits et des obligations soumises à des règles juridiques. La multiplication et le renouvellement des diverses règlementations entraînent nécessairement une connaissance approfondie des actes juridiques sur lesquels vous allez vous engager. La méconnaissance des conséquences juridiques prévisibles des contrats peut entraîner des dommages patrimoniaux d’une ampleur inattendue et d’un niveau pouvant mettre en péril l’existence même de votre entreprise.
L’expérience montre que les clients qui ont fait appel au Cabinet Hossenbaccus pensent s’en sortir seuls avec des notions juridiques simples, comme celles que vous pouvez trouver facilement sur les sites internet grand public. Dans une majorité de cas, ces conseils peuvent être utiles au grand nombre. Mais les contrats des sociétés sont souvent complexes et il peut être dangereux de jouer à l’apprenti sorcier avec le risque d’aggraver sa situation juridique.
Vous êtes compétent dans votre domaine. Avocat, c’est un métier justifiant d’une expertise.
Quel que soit votre domaine d’exercice et le format de votre société, de nombreux services pourront vous être utiles au quotidien et tout au long de votre développement : audits contractuels, négociation et rédaction de contrats commerciaux (conditions générales de vente et d’achat, contrats de distribution, contrats de vente, contrats de prestations de services), rupture de pourparlers, contentieux de l’inexécution contractuelle (inexécution des clauses du contrat, rupture du contrat », résiliation judiciaire, indemnisation). C’est toute une palette d’armes et de solutions que le cabinet mettra à votre disposition pour défendre vos droits.
Relecture de documents juridiques
Relecture, commentaires et, le cas échéant proposition de modifications (de contrats, lettres, ou tous documents à valeur juridique). En pratique, il arrive qu’un partenaire remette pour signature à l’entreprise un contrat ou un document ayant une portée juridique. Habituellement, ce document a été rédigé en faveur de l’entreprise qui le propose. Pour rétablir l’équilibre, la meilleure solution reste sa relecture par un avocat.
Le Cabinet Hossenbaccus peut vous conseiller sur les conséquences et portées éventuelles des documents et surtout conseiller sur une rédaction alternative qui vous serait plus favorable. Et cela, sans oublier que la finalité est de conclure le contrat, de permettre à l’entreprise de développer son activité et non de pénaliser la conclusion de l’affaire.
Rédaction de documents juridiques originaux
Si beaucoup de modèles de contrat-type existent, il est absolument nécessaire que le contrat soit adapté à votre avantage et dans votre intérêt. Le contrat permet la mise en place de règles avec les partenaires commerciaux. La rédaction garantit le bon fonctionnement de la relation contractuelle afin d’éviter le litige. Ces règles seront définies avec l’entrepreneur en fonction de son activité et de ses intérêts. En tant que fournisseur de services, l’enjeu pourra être de protéger son savoir-faire, de se prémunir d’être désigné comme responsable lorsqu’un projet ne peut être finalisé dans les délais convenus, notamment parce que le donneur d’ordre a tardé à remettre les éléments nécessaires au projet.
A chaque situation, à chaque entreprise, un contrat personnalisé s’imposera. La mission d’avocat du Cabinet Hossenbaccus vous recommandera ainsi le contrat le plus avantageux.
Mission d’audit
Le Cabinet Hossenbaccus propose des prestations d’audit à ses clients en matière de droit des affaires. Cette intervention ponctuelle qui peut être nécessaire lors du rachat d’une activité ou d’une société, lors d’une vente, ou enfin pour informer les investisseurs sur l’état de l’entreprise, consiste à auditer, sur le plan juridique, l’activité de l’entreprise. Nous définissons ensemble le plan d’audit afin d’apporter l’éclairage juridique. Votre activité en sera sécurisée et fortifiée et votre société valorisée.
Conseils juridiques
S’il peut être fastidieux de consacrer les premiers temps de l’activité entrepreneuriale à gérer des problèmes avec les clients. Le Cabinet Hossenbaccus vous conseillera en amont dans vos entreprises, qu’elles soient TPE ou PME, pour vous aider à mettre en place la structure qui vous permettra d’opérer votre activité sans fragiliser votre existence.
Abonnements : conventions de partenariat.
Si votre activité est en pleine mutation, les besoins de votre entreprise évoluent et les services proposés par notre Cabinet sauront s’adapter à vos interrogations et à votre évolution. Notre accompagnement peut prendre la forme d’une multitude de questions de votre part plutôt que d’envisager des prestations ponctuelles.
Dans cette optique, le cabinet Hossenbaccus peut mettre en place des conventions de partenariat, sous la forme d’abonnements, négociées au cas par cas, afin de répondre entièrement à vos besoins permanents. Ces conventions peuvent intervenir dans tous les domaines du droit des affaires.
En qualité de bénéficiaire de cette convention, vous aurez la possibilité d’interroger notre Cabinet et d’obtenir des réponses sans délai afin de vous positionner sur un avenant, un ordre de service contestable, une augmentation des délais…
Cette convention partenaire est le gage de votre confiance. Elle crée un lien durable de collaboration pour mieux vous conseiller et vous défendre. Par la connaissance approfondie du passif et de l’activité de l’entreprise, tout comme de ses besoins et de ses attentes, le cabinet sera beaucoup plus réactif pour anticiper et préparer les contentieux éventuels.
Procédure de 1ère instance :
Si malgré toutes les précautions prises en amont, une situation évolue vers un litige avec un partenaire commercial, le cabinet vous accompagnera pour y faire face. Le plus tôt est toujours le mieux. Un litige se gère dès les premiers signes de différend. Plus il sera géré rapidement dans le respect des règles juridiques applicables à la situation, en prenant en compte l’existence ou non d’accords écrits, plus les chances de règlement rapide augmenteront.
Souvent la première démarche est une lettre de mise en demeure circonstanciée. Si cela ne suffit pas, il faudra envisager d’autres solutions, comme éventuellement des mesures destinées à se mettre en situation de force pour une négociation. Par exemple, faire pression auprès des partenaires commerciaux de l’adversaire par des saisies conservatoires, qui peuvent être accordées par le juge sans que l’adversaire en soit informé.
Le cabinet Hossenbaccus aura ainsi la mission d’accompagner le dirigeant d’entreprise en lui proposant les meilleures armes en fonction de la stratégie contentieuse : faut-il gagner du temps ou aller vite ? Faut-il envisager une procédure amiable ou judiciaire ? Faut-il payer ou retenir des sommes ? La réponse doit être adaptée et le cabinet saura vous conseiller en ce sens.
