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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Camille DELVA

Maître Camille DELVA

Intervient dans le ressort de la Cour d'Appel de Rennes

  • 4,7 sur 17 avis*
  • résolu
  • Paiement en 4 fois
  • d'avocats
  • 8 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
  • Accepte l'aide juridictionnelle
  • Préparation du dossier à distance
  • Parle
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Problèmes résolus
Avis

La prise de rendez-vous en ligne n'est malheureusement pas disponible pour le moment avec Maître Camille DELVA.

Avocate à Rennes depuis 2018, j'ai exercé en tant que collaboratrice d'un cabinet spécialisé dans le droit pénal pendant deux ans et demi, puis j'ai créé mon propre cabinet. Particulièrement attachée à la notion de liberté individuelle, j'exerce avec l'idée que chaque justiciable mérite de voir ses intérêts défendus.

Mes expériences passées, et particulièrement mon vécu professionnel, me permettent d'appréhender la chaîne pénale dans son ensemble afin de vous conseiller au mieux à tous les stades de la procédure.

J'ai effectué pendant mes études des stages auprès de l'Association SOS Victimes et du Service de Médecine Légale et Pénitentiaire de Rennes, et j'interviens depuis 2021 auprès des étudiants de Sciences Po Rennes dans le cadre d'ateliers de prévention des violences sexuelles et sexistes.

Je suis également membre du Groupe de défense des victimes du Barreau de RENNES.

Avocate dite rigoureuse et pugnace, j'attache la plus grande importance au respect des intérêts de mes clients ainsi qu'à l'indemnisation intégrale des préjudices subis et la recherche de mesures visant à la réinsertion sociale.

J'interviens également devant le Juge des enfants, dans le cadre de l'assistance éducative, que ce soit aux côtés d'un parent ou du mineur (audition de mineur, placement envisagé, mesure éducative personnalisée, assistance éducative en milieu ouvert, etc).

Rigoureuse et combative, j'attache une importance particulière à établir une relation de confiance avec mes Clients, en toute transparence.

Toute intervention fait l'objet d'une convention d'honoraires. Je suis susceptible d'intervenir à l'aide juridictionnelle, dans certains dossiers.

Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à me contacter.

Pénal

  • Taux horaire : 200€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 4 fois
  • Recommandations d'avocats : 5
  • Problème résolu : 1

Famille & Personnes

  • Taux horaire : 200€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 4 fois
  • Recommandations d'avocats : 2
Uniquement assistance éducative devant le Juge des Enfants/la Cour d'appel

Dommage corporel

  • Taux horaire : 200€ TTC
  • Premier rendez-vous : Gratuit (Téléphonique)
  • Aide juridictionnelle : Acceptée
  • Paiement possible en : 4 fois
  • Recommandation d'avocats : 1

Expériences professionnelles

A titre individuel

02/01/2018 - Aujourd'hui
Au sein du cabinet Cabinet de Maître DELVA (132) inscrit au barreau de RENNES

Avocat collaborateur

02/01/2018 - 17/10/2020
Au sein du cabinet TENIER inscrit au barreau de RENNES
Après avoir effectué mes stages de fin d'études auprès de Maître Gwendoline TENIER, j'ai rejoint le Cabinet en janvier 2018 en tant que Collaboratrice libérale à mi-temps.

Formations

Maîtrise de droit

J'ai obtenu ma maîtrise en 2016 à Rennes I.

3ème cycle

Contentieux
2017
A l'université Rennes I
Domaine du droit Droit pénal

Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

J'ai obtenu mon titre d'avocat en 2017 après l'avoir préparé à l'école d'avocats EDAGO (GRAND OUEST)