Toute personne qui souhaite engager une instance en matière civile devant le tribunal judiciaire ou en matière prud'homale devant le conseil de prud'hommes doit désormais s'acquitter d'une contribution de 50 euros, sous réserve des cas d'exonération prévus par la loi.
Instaurée par la loi de finances pour 2026 (art. 128) et codifiée à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, cette mesure vise notamment à renforcer le financement du système d'aide juridictionnelle.
Le dispositif s'applique aux instances introduites depuis le 1er mars 2026 (CGI, art. 1635 bis Q).
Retour sur cette contribution et ce qu'elle change pour les instances introduites à compter de son entrée en vigueur.
Qu'est-ce que c'est ?
La contribution à l'aide juridique est un droit fixe d'un montant de 50 euros dû lors de l'introduction d'une action en justice en première instance devant :
- le Tribunal judiciaire (litiges civils : contrats, voisinage, baux d'habitation, responsabilité civile, divorce)
- le Conseil de Prud'hommes,
Ça ne concerne donc pas les procédures devant le Tribunal de Commerce ou les procédures pénales.
Elle doit être payée au moment du dépôt de la requête ou de l'assignation par la personne qui introduit l'instance (le défendeur n'a donc pas à la payer).
Le paiement s'effectue par voie électronique, sous forme de timbre dématérialisé valable 12 mois (et remboursable sous 18 mois s'il n'a pas été utilisé).
Elle est due même si le justiciable n'est pas représenté par avocat.
À l'inverse, si vous faites appel à un avocat, celui-ci peut avancer le paiement et l'inclure dans sa note d'honoraires afin de ne pas retarder la procédure.
En cas d'oubli ou de non-paiement, à peine d'irrecevabilité, le greffe invite d'abord la partie à régulariser la justification du paiement dans un délai d'un mois.
L'irrecevabilité n'intervient qu'en l'absence de régularisation.
Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'une seule fois, au titre de la première saisine.
Puis-je en être exonéré ?
Il existe plusieurs cas d'exonération liés notamment au caractère sensible de certaines procédures.
En effet, il n'est pas nécessaire de payer la contribution à l'aide juridique :
- si le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ou partielle,
- pour les procédures d'ordonnance de protection,
- pour les procédures de surendettement, de redressement et de liquidation judiciaire,
- pour les procédures devant le Juge des enfants,
- pour les procédures d'injonction de payer,
- pour les procédures d'homologation de convention parentale,
- pour les procédures devant la commission prévue à l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire,
- pour les procédures devant le juge des libertés et de la détention,
- pour les procédures devant le juge des tutelles,
- lorsque l'État introduit lui-même l'instance,
Ces cas d'exonération prennent en compte la vulnérabilité de certains publics et la nécessité de préserver la gratuité d'accès au juge dans des contentieux particulièrement sensibles (violences, surendettement, libertés fondamentales, violences intrafamiliales...).