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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Congé de paternité de 4 semaine pour les avocats collaborateurs, une belle initiative !

Congé de paternité de 4 semaine pour les avocats collaborateurs, une belle initiative !

Le barreau de Paris créé le congé paternité de 4 semaines pour les avocats collaborateurs

« Paris, le 17 mars 2014 - Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté l'extension de la durée du congé paternité des collaborateurs avocat libéraux de 11 jours à 4 semaines, sans équivalent dans aucune autre profession libérale, salariée ou de la fonction publique.

« Le barreau de Paris va plus loin que le congé de paternité de 11 jours consécutifs proposé par le Conseil national des barreaux, en préconisant un congé de 4 semaines fractionnables en journées ou demi-journées à répartir sur 6 mois après la naissance ou l'ARRIVÉE DE L'ENFANT.

« Cet allongement du congé paternité des collaborateurs, allié à une flexibilité qui le rendra plus efficace dans sa mise en oeuvre et plus utile en pratique, s'inscrit dans le cadre des engagements du barreau de Paris, signataire depuis 2012 du Pacte pour l'Égalité.

« Afin de permettre que cette mesure pèse le moins possible sur l'économie des cabinets, le barreau de Paris va oeuvrer à transformer son système assurantiel "Chance Maternité" qui finance tout ou partie du congé maternité, en "Chance Parentalité" pour qu'il soit aussi applicable au financement des congés paternité.

« La mobilisation du barreau de Paris en faveur de l'égalité professionnelle répond à une attente forte des avocates et des avocats, mais aussi de leurs clients et de la société civile dans son entier.

« Laurent Martinet, vice-bâtonnier de Paris : "Cette mesure marque une avancée du barreau de Paris en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, permettant à toutes et tous, dès le début de leur vie professionnelle de concilier au mieux carrière et vie personnelle".

« Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris : "En instaurant un congé de paternité inégalée dans aucune autre profession, les avocats parisiens, par la modernité et l'exemplarité de leur position, montrent que l'égalité professionnelle peut et doit s'imposer dans le monde du travail quel qu'en soit le mode d'exercice". »

Source :

http://www.avocatparis.org/accueilpresse/communiques-de-presse2013/commu...

PACTE POUR L'ÉGALITÉ :

http://www.avocatparis.org/presse/communiques-de-presse-2012/1438-le-bar...

CHANCE MATERNITÉ - Collaboratrice libérale :

http://www.avocatparis.org/avocats/vie-privee-vie-professionnelle/famill...

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