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Tout augmente ! Le droit de timbre pour faire appel

Par Maître THERSIQUEL, Avocat Publié le 03/10/2014 à 11h04
Tout augmente ! Le droit de timbre pour faire appel

Le droit de timbre instauré pour financer le Fonds d'indemnisation de la profession des avoués (FIDA) passe de 150 EUR à 225 EUR, selon l'article 56 du PLF 2015.

L'exposé des motifs précise qu'il s'agit " du droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel ". Par ailleurs, la nouvelle disposition s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.

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