Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Alerte consommateurs

FRAIS DE SCOLARITE : HALTE AUX PRATIQUES ABUSIVES DES ECOLES D?ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

FRAIS DE SCOLARITE : HALTE AUX PRATIQUES ABUSIVES DES ECOLES D?ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Depuis quelques années, les pratiques des écoles privées d'enseignement supérieur relatives aux frais de scolarité et aux droits d'inscription sont dénoncées par des étudiants souvent mal informés par ces dernières. La Cour de Cassation et la Commission des Clauses abusives se sont récemment prononcées sur les pratiques contractuelles de ces établissements qualifiées souvent d'"abusives " et sont venues rétablir l'équilibre au sein de ces contrats. Il est aujourd'hui possible de combattre efficacement les actions en justice intentées par ces établissements qui réclament le paiement de l'intégralité des frais de scolarité.

Certains établissements privés d'enseignement supérieurs font miroiter en début d'année à des étudiants " perdus " une formation attrayante, un diplôme reconnu et un emploi garanti en fin de cursus.

Il n'est pas rare qu'au bout de quelques semaines, l'étudiant se rende compte que la formation ne répond pas à ses attentes ou que la qualité de l'enseignement n'est pas au rendez-vous. Il abandonne alors le cursus. Si l'Ecole s'accommode sans difficulté de son absence, elle tentera par tout moyen d'obtenir l'intégralité des frais de scolarité pour l'année en cours.

Il existe un abondant contentieux en la matière.

La Cour de Cassation et la Commission des clauses abusives se sont prononcées à plusieurs reprises sur le contenu du contrat (ou simplement parfois des bulletins d'inscription) conclu entre l'étudiant et l'école. Pour ces institutions, les clauses imposant aux étudiants le paiement intégral des frais de

scolarité sont très fréquemment jugées d'abusives.

Il convient de rappeler que la Commission des clauses abusives, au sein d'une recommandation (n°91-01), considère que le contrat proposé par les Etablissements privés d'enseignement supérieur sont des contrats d'adhésion, " proposés par des professionnels à des consommateurs ", imposant

donc aux professionnels le respect des obligations d'information et de conseil.

La Commission précise qu'il faut éliminer de ces contrats les " clauses abusives " et qu'il est nécessaire que " les clauses relatives au prix dû par le consommateur soient suffisamment claires et précises et évitent toute ambiguïté ou imprécision ".

Pèsent donc sur ces établissements une obligation d'information et de conseil quant aux caractéristiques essentielles de l'enseignement proposé et

sur les facultés de résiliation.

En pratique, ces établissements peinent généralement à prouver que ces obligations ont bien été respectées. Très souvent, l'étudiant ne connait pas l'étendue des obligations auxquelles il s'est engagé lors de son inscription à l'école et il n'est pas rare que ces contrats ne prévoient aucune faculté de résiliation pour l'étudiant...

La Cour de cassation est venue préciser qu'une clause contractuelle qui prévoyait que le prix total de la scolarité était un forfait intégralement acquis à l'Ecole lors de la conclusion du contrat était une clause abusive s'il n'était prévu une faculté de résiliation pour l'étudiant.

La Haute Juridiction a dans cet arrêt (C. Cass., 13 décembre 2012) étendu la faculté de résiliation du contrat par l'étudiant, outre la force majeure, "pour motifs légitimes et impérieux ".

La Cour de Cassation s'inscrit ainsi dans la lignée d'un autre arrêt de mai 2011 dans lequel elle avait jugé d'abusive la clause qui prévoyait que l'annulation de l'inscription par l'élève à partir du 1er septembre entraînait le paiement de l'ensemble des frais afférents à l'année scolaire.

Dans une affaire récente, le Cabinet a obtenu gain de cause devant les juridictions civiles. Dans cette espèce, le Juge a débouté l'établissement supérieur de ses demandes en paiement de l'intégralité des frais de scolarité, faute par lui de rapporter la preuve que l'étudiant avait " eu connaissance du prix de cette formation, des conditions générales d'inscription et des clauses de résiliation " pour en déduire que l'établissement " avait manqué gravement à ses obligations de conseil et d'information ".

Aujourd'hui, il est donc possible de combattre efficacement les demandes de paiement de ces établissements peu scrupuleux, d'obtenir leur débouté et leurs condamnations au paiement des frais de procédure.

Maître Béatrice COHEN

Avocat au Barreau de PARIS

www.bbcavocats.com

Les autres fiches de la rubrique

Attention Stop ! le Mineur ne passe plusLe mineur était protégé par la loi en fonction de son âge. quand il devait rendre compte à la société et qu'il était poursuivi devant le tribunal pour enfant il n'était en revanche pas inquiété par l...Durcissement des conditions de saisine de la CEDH Depuis le 1er janvier 2014, avec le nouvel article 47 du règlement de la cedh il y a un durcissement certain des conditions de saisine de la cour européenne des droits de l'homme. premier durcissement...Condamnation de la France pour le fichage des personnes non-condamnées La multiplication des fichiers de police en france est une plaie. c'est sans doute l'une des menaces majeures pour les droits et libertés fondamentaux, avec la systématique des détentions provisoires...Recevabilité d'une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) et début du délai de 6 mois L'une des règles les plus simples, pense-t-on, lorsqu'il est question des conditions de recevabilité d'une requête devant la cour européenne des droits de l'homme (c.e.d.h.) concerne le respect du d...Recevabilité d'une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H.) et refus d'AJ en cassation Au détour des affaires plus ou moins médiatiques, il peut être intéressant de s'écarter des motifs de principe dans les arrêts de la cour européenne des droits de l'homme (c.e.d.h.) pour dénicher de...Réception sans réserve de marchandises - action mal fondée sur l'article 1604 du code civil (arrêt Cass 1ère chambre 12/07/2005) La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité et l'acquéreur ne peut plus invoquer le manquement du vendeur à son obligation de délivrance. cour de cassation ...VENTE - OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT - VICE DU CONSENTEMENT ENTRE PROFESSIONNELS - Civ 1ère 19/12/1995 Cour de cassation - chambre commerciale audience publique du mardi 19 décembre 1995 n° de pourvoi: 93-17645 non publié au bulletin rejet président : m. bezard, président...DECRET N°2013-61280 DU 29 DECEMBRE 2013 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION ET A L'AIDE JURIDIQUE 30 décembre 2013 journal officiel de la rÉpublique franÇaise texte 11 sur 23 ministÈre de la justice décret no 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide...ARRËT DU CONSEIL D'ETAT UFC QU CHOISIR du 23 juillet 2012 : distribution de bénéfice aux assurés emprunteurs Conseil d'État n° 353885 ----------- ecli:fr:cesjs:2012:353885.20120723 ----------------------inédit au recueil lebon 6ème sous-section jugeant seule mme nadia bergouniou-gournay, rapporteur m. xavier...TAUX D'INTERET LEGAL 2013 : 0,04% - Explications et méthodes Taux d'intérêt légal pour 2013 publié le 28.03.2013 - direction de l'information légale et administrative (premier ministre) http://www.service-public.fr/actualites/002695.html le taux d'intérêt légal...DGCCRF Avril 2013 / L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT DE 40€ ENTRE PROFESSIONNELS - facture et CGV La dgccrf (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a apporté des précisions sur les modalités d'application de cette indemnité de 40? pour frais de...CONTRAT A TACITE RECONDUCTION : ART L136-1 C.Consommation : Arrêt du 1er avril 2013 sur la date d'effet de la résiliation Les contrats tacitement reconductibles se renouvellent automatiquement à leur terme (année en année) sans que les parties n'aient besoin d'en manifester l'intention : l'automaticité est la règle. la...