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Accident avec une voiturette de golf électrique

Par Maître KERDONCUFF, Avocat Publié le 27/04/2015 à 23h27

Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a sans surprise confirmé la jurisprudence constante en ce qu'un accident impliquant une voiturette électrique ayant heurté Mme P. sur un terrain de golf, était un accident de la circulation soumis au régime d'indemnisation de la loi Badinter.

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Ainsi, le Tribunal a fixé le préjudice corporel subi par Mme P., âgée de 68 ans lors de la consolidation et atteinte d'un déficit fonctionnel permanent de 15 %, à la somme de 168.434,37 ?, suivant la majorité des demandes du Cabinet.

Cette somme se décompose de la manière suivante :

- dépenses de santé actuelles: 97.702,25 euros

- frais divers: 6.980,69 euros

- dépenses de santé futures: 331,52 euros

- frais de véhicule adapté: 5.084,21 euros

- déficit fonctionnel temporaire: 9.335,70 euros

- déficit fonctionnel permanent: 16.500,00 euros

- souffrances endurées: 22.000,00 euros

- préjudice esthétique temporaire: 1.500,00 euros

- préjudice esthétique permanent: 5.000,00 euros

- préjudice d'agrément: 4.000,00 euros

Fiche pratique rédigée par

Maître Servan KERDONCUFF

Avocat au barreau de BORDEAUX (droit du dommage corporel)

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