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Les effets de la démission d'un salarié

Travail / Démission / Par Alexia.fr , publié le 19/10/2012 à 15h17
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Si le salarié a manifesté une volonté claire, non équivoque, sérieuse et définitive de démissionner, alors la rupture du contrat de travail prend effet à compter de la date de réception ou de remise de la lettre de démission.

En l’absence de lettre, la rupture prend effet à compter de la date à laquelle l’employeur en a pris connaissance.

Indemnités dues par l’employeur

 

  • L'indemnité de préavis

 

Cette indemnité est due par l’employeur lorsque celui-ci a pris l’initiative de dispenser le salarié de son préavis, et non lorsque le salarié lui a demandé l’autorisation de ne pas effectuer son préavis. 

Cette indemnité est égale aux salaires bruts que le salarié aurait touchés s’il avait travaillé pendant la durée de son préavis.
 

  • L'indemnité compensatrice des congés payés

 

L’employeur devra verser au salarié une indemnité de congés payés lorsque la démission intervient alors que le salarié n’a pas pris l’ensemble de ses congés.

Cette indemnité sera calculée au prorata des jours de congés qu’il n’a pas pris. Le Code du travail prévoit deux modes de calcul, selon la règle du maintien du salaire ou bien selon celle dite « du dixième ».

Selon la première méthode, l’employeur devra au salarié un salaire identique à celui qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler au lieu d’être en congés. Selon la règle dite « du dixième », l'indemnité de congés payés est égale au 1/10ème de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence, fixée entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.

L’employeur devra retenir le mode de calcul le plus favorable au salarié.

Démission et allocations de chômage

 

En principe, le salarié démissionnaire n’a pas le droit aux allocations de chômage, sauf dans deux hypothèses :

 

  • La démission est considérée comme légitime par les Assédic.

Dans ce cas, le salarié aura droit aux allocations de chômage.

Une liste d’hypothèse de démissions légitimes a été fixée par limitativement par l'Unédic.

 

  • Le salarié dont la démission n'a pas été considérée comme légitime peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage.

A condition de remplir les autres conditions d'ouverture des droits au chômage, et de rechercher activement un emploi, la Commission paritaire de l'Assédic pourra décider de lui attribuer les allocations d'assurance chômage à compter de son cinquième mois de chômage.

 

 

Exemple

Cas où la démission est considérée comme légitime:

  • changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi, 
  • prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ; 
  • non-paiement des salaires par l'employeur pour des périodes de travail effectuées ;
  • changement de résidence des parents du salarié âgé de moins de 18 ans, etc.
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