Les effets de la prise d'acte de la rupture : contrat de travail, action en justice

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/12/2017 à 17h32

Les effets à l'égard du contrat de travail

La prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat (Cass. soc. 31 octobre 2006 n°04-46280)

Toute rétractation du salarié est impossible.

La prise d'acte rompant immédiatement le contrat de travail, le salarié n'est pas tenu d'exécuter son préavis. Cela étant il peut spontanément l'accomplir sans que cela ait une incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de sa prise d'acte (Cass. 2 juin 2010).

Conseil Pratique

Comme toute rupture du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié son certificat de travail, l'attestation d'assurance chômage, un reçu pour solde de tout compte.

L'employeur doit mentionner dans l'attetstation POLE EMPLOI le motif exact de la rupture du contrat de travail tel qu'il ressort de la prise d'acte du salarié, faute de quoi il s'expose à être condamné à verser des dommages et intérêts.

Si l'employeur refuse de délivrer un certificat de travail et une attestation d'assurance chômage au salarié, il peut y être condamné par le juge des référés (Cass. soc. 4 juin 2008 n°06-45757).

Les effets de la prise d'acte en justice

Lorsque l'affaire a été portée devant le Conseil de prud'hommes, les juges examinent les motifs invoqués par le salarié et vérifient si ceux-ci justifient la rupture du contrat afin de déterminer les effets de la prise d'acte.

Si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié ne justifient pas la rupture du contrat, les effets de la prise d'acte seront ceux d'une démission.

Le salarié n'aura droit ni à l'indemnité de licenciement, ni à une indemnité compensatrice de préavis, ni à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais lorsque les juges estiment que les griefs reprochés à l'employeur justifient la rupture du contrat, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, le salarié a droit à l'indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis et à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

A noter

Le salarié peut également saisir un avocat et négocier par son intermédiaire une transation sur les effets que doivent produire sa prise d'acte.

Les effets à l'égard du contrat de travail

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