Les effets du jugement

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2009 à 15h46

Principe

Une fois le jugement rendu, celui entraine les effets suivants:

le juge est dessaisi
le jugement a autorité de la chose jugée
le jugement a force exécutoire

Ces effets peuvent apparaitre complexe mais sont d'une importance particulière dans l'éventualité d'une contestation ou tout simplement pour pouvoir faire exécuter le jugement.

Le dessaisissement du juge

Le jugement emporte tout d’abord dessaisissement du juge qui l'a rendu : le juge ne peut ni modifier le jugement qu’il a rendu, ni réexaminer le litige.

Ce dessaisissement concerne uniquement les jugements sur le fond (c'est à dire ceux qui tranche le litige et qui sont rendu par les tribunaux et les cour d'appels) , appelés « définitifs ».

Deux dérogations existent cependant. Il est possible de revenir devant le juge :

En interprétation d’une décision obscure (mais la solution n'est pas modifiée),
En réparation d’une erreur matérielle ou d’une omission (par exemple, le juge a oublié de se prononcer sur l'une des demandes des parties au litige, ou une erreur a été commise dans la rédaction du jugement)

L’autorité de chose jugée

Le jugement a l’autorité de la chose jugée. Il s'agit d'un attribut conféré aux actes juridictionnels pour interdire le renouvellement du procès entre les mêmes parties, sur les mêmes faits et sur les mêmes demandes.

Le jugement sur le fond est censé exprimer la vérité. Dès lors le procès jugé ne peut être recommencé : c’est l’exception de chose jugée.

Mais il existe deux types d’autorité de chose jugée :

L’autorité relative de chose jugée

L’autorité de la chose jugée n’est que relative, c'est à dire que le jugement ne vaut qu'entre les parties, mais il ne vaut pas à l’égard des tiers (personnes non concernés par le procès).

L’autorité absolue de chose jugée

Cela signifie que le jugement vaut entre les parties mais aussi à l'égard des tiers. Le jugement peut donc être opposé aux tiers.

Par exemple, en matière de filiation, si la filiation d'un enfant établit à l'égard de ses parents ne peut pas être remise ne cause par des personnes.

En réalité, on dit simplement que le jugement est opposable à tous.

L'autorité absolue de chose jugée est valable pour les jugements concernant :

Le contentieux pénal,
Le contentieux administratif (l’annulation d’un acte administratif par le juge administratif produit des effets à l’égard de tous),
Les contentieux privés, comme le divorce.

A noter

Les jugements qui bénéficient de l'autorité de la chose jugée sont précisés à l'article 480 du Code de procédure civile.

Elle concerne ceux tranchant le litige et ceux qui se prononcent sur les vices pouvant la procédure dans son ensemble.

La force exécutoire du jugement

Un jugement ayant force exécutoire permet à la partie gagnante d'obtenir l'exécution de la décision si le perdant ne l'exécute pas de sa propre initiative.

Il peut alors demander à ce que des voies d'exécution (faites par huissier) soit pratiquées contre la partie perdante.

Cela n’est toutefois possible que si certaines conditions sont remplies :

En principe, le jugement n’est exécutoire qu’à partir du moment où il n’est plus susceptible de recours
ou si le jugement bénéficie de l'exécution provisoire (décidée par le juge)
dans d'autres cas, l'exécution provisoire résulte de la notification de la décision (dès que les parties en ont connaissance officiellement).
ou encore si la partie gagnante produit un certificat de non appel ou de non opposition (à demander au greffe de la juridiction).
le jugement doit comporter la "formule exécutoire"

Il est possible de demander l'exécution forcée du jugement pendant un délai de 10 ans suite à son prononcé.

Pour obtenir l'exécution forcée du jugement, il faudra par la suite vous adresser à un huissier de justice.

Conseil Pratique

Pour obtenir une copie du jugement revêtue de la "formule exécutoire" , vous devez adresser votre demande:

au moyen du formulaire cerfa n° 11808*02 intitulé « demande de copie d’une décision civile, sociale ou commerciale »,
au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Ce formulaire est disponible sur internet.

Principe

Trouvez votre avocat en droit pénal

Le dessaisissement du juge

L’autorité de chose jugée

La force exécutoire du jugement