Vous venez de vous pacser et à partir de ce moment vous avez de nouvelles obligations. De plus, le Pacs entraîne de nombreux effets sur votre patrimoine, notamment sur vos biens et en matière fiscale.
Les 5 effets du PACS sur votre patrimoine
FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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1. Vos nouvelles obligations financières
Vos nouvelles obligations liées au Pacs entraînent des conséquences financières puisque vous vous devez maintenant une aide matérielle réciproque (c’est-à-dire une contribution aux charges du ménage notamment pour le logement, l’alimentation, les frais de santé, etc) ainsi qu’une assistance réciproque selon les situations qui peuvent arriver notamment si l’un de vous tombe malade ou devient chômeur.
L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière que vous avez chacun, mais vous pouvez tout à fait en convenir autrement dans votre contrat de Pacs.
De plus, vous serez également solidaires des dettes l'un de l’autre si elles sont contractées pour les besoins de la vie courante, tant qu’elles ne sont pas excessives.
Ainsi, si votre partenaire fait un achat à crédit, si vous n’avez pas donné votre accord, vous n’êtes pas tenu au remboursement du crédit. Un crédit est important, c'est pourquoi votre accord est nécessaire.
2. La diminution ou la perte de droits sociaux
Vos revenus à tous les deux seront maintenant pris en compte notamment pour les allocations familiales, les allocations de logement, l’allocation aux adultes handicapées ou encore, pour le RSA. Cela explique pourquoi ces aides peuvent diminuer.
De même, vous ne pouvez plus toucher l'allocation de soutien familial ni celle de veuvage.
3. Le choix du régime pour vos biens
La séparation des biens
Vous êtes d’office soumis à la séparation des biens.
Vous conservez la propriété de vos biens qu’ils soient achetés avant ou après le Pacs.
De même, vous restez le seul propriété de vos revenus.
Par contre, si vous achetez un bien ensemble, dans ce cas, vous serez chacun propriétaire de la moitié du bien.
L’indivision des biens
Pour être sous le régime de l’indivision, vous devez opter pour ce régime dans le contrat de Pacs ou par la suite, si vous le souhaitez.
Dès que vous êtes sous le régime de l’indivision, tous les biens achetés après l’obtention du régime vous appartiennent pour moitié. L'autre moitié appartient à votre partenaire.
Cependant, il existe de nombreuses exceptions comme :
- les biens à caractère personnel,
- les biens créés au cours du Pacs,
- les biens acquis avec des fonds propres (des fonds acquis avant l'obtention du régime de l'indivision).
Ainsi, si vous créez un fonds de commerce pendant le Pacs, vous êtes le seul propriétaire.
Votre logement
Vous pouvez choisir d’acheter un bien à deux quel que soit le régime choisi.
Si vous êtes en location et seul sur le bail, vous restez le seul locataire, mais vous pouvez tout à fait mettre les deux noms sur le bail.
4. Les conséquences fiscales
Vous devez maintenant faire des déclarations communes pour la déclaration de revenus et pour l’impôt sur la fortune immobilière.
Vous êtes exonéré de droit de succession si vous héritez de votre partenaire.
En cas de donation entre partenaires, vous profitez d’un abattement de 80 724 € et ensuite vous serez soumis au barème d’imposition selon le montant restant de la donation.
Par exemple, si votre partenaire vous donne 100 000 €, 19 276 € seront soumis au barème d'imposition des donations.
5. L'obtention du capital décès
Si votre partenaire est salarié dans le secteur privé, à son décès, vous aurez le droit au capital décès ou à une rente si le décès fait suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Si votre partenaire est fonctionnaire, vous aurez le droit au capital décès.
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