Les effets patrimoniaux du concubinage

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 28/04/2020 à 12h50

"Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins". Pendant longtemps, la seule forme de conjugalité reconnue par le droit était le mariage. Néanmoins aujourd'hui avec lui, le droit admet comme autres formes de conjugalité le concubinage et le pacte de solidarité civile (le PACS).

Cependant, quelques soit le statut officiel, les couples sont tous susceptible d'être confronté un jour à l'achat d'une maison ou d'un appartement, de meubles, et, contrairement au couple marié, les concubins ne bénéficient d'aucunes règles régissant leur rapport patrimonial.

Ainsi en cas de rupture, qu'advient-il des biens acquis lors du concubinage ?

Le sorts des biens après la rupture de l'union de fait

Les concubins sont des tiers étrangers l'un à l'autre. Ainsi par exemple, ils n'ont pas l'obligation, contrairement aux époux, de contribuer aux charges de la vie commune, ainsi de contribuer à toutes les dépenses du ménage. Par conséquence, la finalité des biens acquis par les concubins poursuit donc la même logique : Chaque concubin conserve la propriété de son bien.

Dans cette situation, il faut distinguer si le bien mobilier ou immobilier fut acquis par une personne détentrice du titre de propriété ou non. 1- Bien avec titre de propriété

Par principe, le concubin titulaire du titre de propriété et ayant financé le bien est le propriétaire du bien.

Si le bien n'a pas été financé, ou de manière partielle, par le concubin titulaire du titre de propriété, celui-ci lui reviendra tout de même. En effet, peut importe qui l'a financé, la qualité de propriétaire est toujours endossée, et ce quelques soit les circonstances, par le titulaire du titre de propriété.

C'est pourquoi la situation du concubin non propriétaire du logement est très précaire. En cas de séparation conflictuelle, le concubin propriétaire pourra contraindre l'autre de quitter les lieux. Il n'y a aucune disposition de protection pour le concubin non propriétaire.

Si les deux concubins ont signé le bail, ils ont alors tous deux la qualité de preneur de bail et celui-ci ne sera pas résilié en cas de rupture du couple.

En cas de décès, le concubin ayant vécu au moins un an avec le locataire peut demander à ce que le bail se poursuit. 2- Bien sans titre de propriété

Les concubins souhaitant obtenir le bien (souvent mobilier) sans avoir de titre de propriété pourront essayer de le revendiquer par la preuve de tous moyens, par exemple aux circonstances qui ont permit l'acquisition du bien, de la personne qui l'a financé ou de l'existence de facture, de bon de commandes.

Le sort des donations

Le sort des donations dépend en réalité de la situation des concubin, s'ils étaient fiancés ou non.

1- En dehors de fiançailles

Les libéralités entre concubins sont par principe irrévocable, chacun conserve sa donation.

Cependant, le droit reconnait deux exceptions.

La première, lorsque donataire (le bénéficiaire) a fait preuve d'ingratitude, autrement dit a attenté à la vie du donateur, rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures grave.

La seconde, lors de la naissance d'un enfant du donateur née postérieurement à la donation. 2- Promesse de fiançailles

En cas de rupture des fiançailles, les cadeaux réciproques consenties dans ce cadre doivent être restitués.

Toutefois, il faut être prudent à la formulation donnée à ce cadeau. En effet, si toutes les donations doivent être restitués, les cadeaux dit de présent d'usage ne le sont pas.

Ce sont des cadeaux dont il est d'usage d'offrir lors de circonstances exceptionnelles, comme les fiançailles, et qui sont caractérisés par leur modicité (eu égard du de la fortune et du train de vie du donateur).

Enfin, les juges réservent une place particulière à la bague de fiançailles. En effet, si celle-ci est un bijou de famille, le ou la fiancé(e) doit toujours la restituer en cas de rupture des fiançailles.

Au contraire, si la bague n'est pas un bijou de famille, mais correspond au critère du présent d'usage, alors celle-ci est insusceptible de faire l'objet d'une restitution.

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